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Votre notaire peut également engager sa responsabilité pénale, notamment en cas de « faux en écriture publique ». 2. Optez pour une résolution à l'amiable de votre différend Si vous souhaitez vous plaindre, et introduire une action contre votre notaire, plusieurs démarches sont à suivre et à respecter. Contactez votre notaire pour l'informer de la situation Il vous faut tout d'abord prendre contact avec votre notaire, pour lui faire part de votre situation, lui demander des explications, et lui exposer vos griefs. J peux pas j ai notaire hg com. Dès ce premier stade, il est important de circonscrire le préjudice que vous estimez subir et d'estimer les dommages-intérêts auxquels vous pouvez prétendre. Mettez en demeure le notaire de trouver une solution à votre situation Si votre notaire ne donne aucune suite à votre courrier, ou s'il vous apporte une réponse qui ne vous satisfait pas, vous devez le mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de trouver une solution au différend qui vous oppose.
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En l'espèce, il est certain que si maître Y avait vérifié la capacité juridique de M. X, l'acte de vente n'aurait pas été passé sans l'intervention du mandataire liquidateur et les termes de l'ordonnance du juge commissaire n'auraient pas été méconnus, notamment s'agissant du prix de vente. De fait, la vente a été conclue moyennant le prix de 40. 000 EUR alors que l'ordonnance du juge commissaire l'avait autorisée au prix de 45. 000 EUR net vendeur. Il ne peut cependant être considéré que le préjudice effectivement subi par la procédure collective s'établit à la somme de 45. Comment porter plainte contre un notaire ? Ooreka. 000 EUR, correspondant au prix qui aurait dû être perçu par le mandataire liquidateur en vertu de l'ordonnance du juge commissaire. En effet, le prix de vente n'a pas été intégralement reversé au débiteur dessaisi. Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, M. Y justifie avoir reversé le 3 septembre 2019 la somme de 14. 393, 69 EUR au Trésor Public, en tant que créancier hypothécaire. Il produit en ce sens un courrier du Trésor Public rappelant le montant de sa créance et les inscriptions hypothécaires affectant le bien ( pièce n°3) ainsi que le décompte-vendeur faisant état du prix de vente perçu et de sa répartition.
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants: La succession comprend un bien immobilier: titleContent. J peux pas j ai notaire calcul. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière: titleContent. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Il existe un testament ou une donation entre époux.
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