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La communication de la note administrative et la contestation La fiche individuelle de notation est communiquée, le plus souvent lors d'un entretien, par son supérieur à l'agent. Celui-ci peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels. Il doit la rendre signée à son supérieur. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l'agent l'accepte mais cela atteste qu'elle lui a été remise. Notation fonction publique hospitalière. Si l'agent refuse de la signer en cas de désaccord, il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche. Si l'agent conteste sa notation ou son appréciation, il peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique. Conformément à l'article 65 de la loi 86-33 portant statut de la fonction publique hospitalière, il peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente afin qu'elle propose la révision de sa notation ou de son appréciation à l'administration. Un recours devant le tribunal administratif peut aussi être formé contre la décision de notation (note et appréciation générale).
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Elles sont mentionnées dans le support de compte rendu d'entretien professionnel. Prévus à l'article 7 du Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 L'agent peut demander au chef d'établissement la révision du compte rendu de l'entretien. Il doit formuler sa demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte rendu. Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de la demande de révision. En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d'établissement à la demande de révision. La CAP peut proposer au chef d'établissement la modification du compte rendu de l'entretien. Le chef d'établissement communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Entretien évaluation notation hopital. Recours de droit commun L'agent peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Ce recours n'est pas restreint à l'exercice préalable du recours devant l'autorité investie du pouvoir de nomination.
À nous CFTC de faire preuve d'inventivité pour le bien des agents concernés.