Fiscalité Marocaine Nantissement Des Marchés Publics / Marc Lechien Paysagiste

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Thursday, 18 July 2024

C'est ce qui a amené les opérateurs économiques à appeler à une refonte en profondeur du régime de nantissement des marchés publics, à même de répondre aux attentes légitimes tant de l'administration que des titulaires des commandes publiques et des organismes intervenant dans le financement des marchés publics. Ainsi, cette réforme vient compléter les progrès réalisés pour se conformer à une réglementation conforme aux normes internationales en la matière.

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Le nantissement donne à la banque le droit d'encaisser le prix du marché par priorité aux autres créanciers malgré toutes oppositions. Toutefois, il faut noter que le droit de préférence accordé à la banque est primé par trois privilèges; le privilège des frais de justice, le privilège des ouvriers et employés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, mais surtout par le privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts et taxes. La primauté du privilège du Trésor sur celui du créancier nanti réduit l'efficacité du nantissement des marchés publics en tant que garantie des crédits. Cette donnée pourrait inciter les banques à exiger d'autres garanties à l'occasion du financement des marchés publics, ce qui pénaliserait les entreprises, notamment les PME. Le législateur n'a pas pu à l'occasion de cette réforme, trouver une solution à la problématique de la dynamisation du financement des marchés publics face au souci de recouvrement des créances publiques. La question est de savoir si l'Etat, en donnant la priorité au recouvrement de ses créances, ne va-t-il pas réduire les chances de succès de ses projets d'investissement confiés aux entreprises et par ricochet, compromettre les possibilités de récupération de ses impôts et taxes.

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La CMM est une banque à majorité de capital étatique, le solde étant détenu par la Trésorerie générale. Beaucoup d'entreprises de taille moyenne souffrent d'un manque chronique de fonds propres et de trésorerie. Si ces entreprises sont adjudicataires de marchés publics, elles ont prévu au cours des dernières années de ne pas être payées avant six mois. Ceci pénalise d'autant leur trésorerie à moins que leurs marchés soient nantis auprès d'une banque commerciale ou auprès de la CMM. La procédure de cession de créance, prévue par la réglementation en vigueur (Code de commerce) est parfois appliquée par certains adjudicataires de marchés publics. D'une manier général La Caisse marocaine des marchés a pour mission principale de donner un coup de main aux différentes entreprises du bâtiment et travaux publics souffrant des aléas des marchés publics (difficultés dues aux retards de paiement et à la faiblesse des fonds de roulement). a) Formes D'intervention: La caisse intervient dans le financement des marchés soit par signature, soit par avance directes sur ses fonds propres.

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Mais la Trésorerie générale du Royaume n'a retenu que le commentaire relatif à l'entrée en vigueur de la loi. L'ORMVAO commente: «Il faut prendre en considération le cas des établissements publics dans lesquels le paiement est assuré par la double signature de l'ordonnateur et du trésorier payeur […] La loi 69-00 (ndlr: relative au contrôle financier de l'Etat) ne prévoit pas l'existence d'un comptable public». Réponse laconique de la TGR: «Il est clair que le maître d'ouvrage et le comptable assignataire sont conjointement informés de toutes les étapes du processus de nantissement de marché». Quant au groupe CDG, il propose l'indication express de la compétence juridictionnelle du tribunal administratif en cas de contentieux. Observation encore une fois non retenue. Motif: «Il a été jugé inutile de reprendre une telle disposition du moment qu'elle figure sur le code de procédure civile».

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Art. 9. - La signification par le secrétaire-greffier des actes de nantissement, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, ne rendra ces actes passibles que du droit fixe de 50 francs, à moins qu'ils ne contiennent des dispositions qui en rendraient l'enregistrement obligatoire dans un délai de rigueur, auquel cas les droits proportionnels afférents auxdites dispositions, et les pénalités s'il y a lieu, seront perçus. Art. 9 bis. - ( Dahir 1-62-202) La mainlevée du nantissement s'opère et prend effet dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 pour la signification. Art. 10. - A titre transitoire, dans le mois qui suivra la publication du présent Dahir, les titulaires de marchés passés antérieurement à la dite publication par l'Etat Chérifien, les collectivités et entreprises visées à l'article premier pourront être autorisés à bénéficier des dispositions ci-dessus. L'autorisation sera donnée par l'autorité contractante qui fixera les conditions auxquelles elle sera subordonnée.

Marc Lechien participera jeudi 4 juin à 15H00, à Bains les Bains, salle MARIE BENOIST à la conférence: « Le Baron Falatieu, Maitre de Forge visionnaire, ses réussites, ses réseaux, son entourage, son environnement « et développera le thème des jardins pittoresques en 1840. (entrée libre sur réservation à l'OT Val de Vôge). Marc lechien paysagiste concepteur mode d’emploi. Le parc thermal pourra se visiter entre le 4 et le 7 juin durant L'Empreinte du Baron, manifestation pour laquelle la ville thermale de Bains les Bains a choisi les fleurs bleues pour tous les édifices. Un rendez-vous aux jardins exceptionnel du 4 au 7 juin à Bains les Bains. Marc Lechien 06 71 98 21 07 Photos: Marc Lechien – tulipes Baumaux à Bains les Bains conférences et circuits à Bains les Bains à 15H00, salle Marie Benoist, Salle Com com et Manufacture Royale 15H Samedi, 11 et 14 H Dimanche, concert clôture 15H00. balades au fil de l'eau sur le bâteau le Fontenoy (vendredi départ Croisière repas 12H de Fontenoy le Château et samedi croisière cocktail départ à 16H et 17H de Manufacture Grurupt) Expositions des Archives Départementales à la Manufacture (Halle au Charbon) ainsi que les expositions des artistes (peintres et sculpteurs), et des auteurs (ouvrages industriels ou nés de l'inspiration industrielle) Réservations repas croisières: 03 29 36 27 46 Circuits et conférences: 03 29 36 31 75 communication@ Renseignements: 03 29 31 32 87 cornevaux-conseil@wanadoo.

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Lechien, Marc (1954-.... ) forme internationale Pays: France Langue(s): français Sexe: Masculin Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents: Auteur Naissance: 1954-03-13 Paysagiste et urbaniste. 1400La surface en m2 du jardin thérapeutique imaginé par l’architecte-paysagiste Marc Lechien. - Responsable des parcs et jardins de Lorraine (en 1999). Source(s): La Meuse en ses jardins / Marc Lechien, Sophie Malavieille, 1994. - D'un coffre à l'autre: [exposition, Joinville... 2003] / [catalogue par Bruno François, Marc Lechien, Brigitte Fromaget], 2003 Identifiant de la notice: ark:/12148/cb12024089d Notice n°: FRBNF12024089 Création: 84/01/01 Mise à jour: 14/11/24

En lien avec l'Association des parcs et jardins de la Haute-Marne et son homologue pour l'Aube, il a contribué à mettre en place dans cette région des campagnes d'ouverture et des actions de promotion des parcs et jardins comme la fête des plantes du Grand Jardin de Joinville. Le guide des parcs et jardins en Champagne-Ardenne est un nouveau témoignage de cette passion.