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Sunday, 14 July 2024

2432-1 et L. 2432-2, R. L’allotissement, un « principe » de la commande publique « librement » mis en oeuvre par le pouvoir adjudicateur. Par Marjolaine Rivière, Juriste.. 2112-18, R. 2432-6 R. 2432-7 Rôle du maître d'œuvre lors de l'exécution financière des marchés de travaux Articles 2 et 5 du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement du 29 mars 2013 R. 2192- 12 à R. 2192-21 [1] Notamment, celles introduites par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ÉLAN: disparition de la mission de base, du concours, des éléments de mission, du séquençage pour les bailleurs sociaux ainsi que pour les logements étudiants CROUS jusqu'à fin 2021

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Il avait ainsi été jugé que l'identification de plusieurs secteurs géographiques éloignés entre eux pour l'exécution des prestations justifiait la passation du marché en lots séparés, la circonstance que l'ancien marché n'avait pas été alloti étant inopérante pour justifier le choix de l'acheteur de ne pas allotir son marché (CE, 23 juillet 2010, Conseil régional de la Réunion, n° 338367, Lebon). En effet, l'allotissement géographique est de nature à permettre la candidature des entreprises qui n'auraient pas la capacité d'exécuter de la prestation sur l'ensemble des sites géographiques. QUE DÉCIDE LE CONSEIL D'ÉTAT? Allotissement code de la commande publique.fr. Le Conseil d'Etat confirme cette règle et rappelle que la répartition géographique des sites, objet du marché publica, caractérise des prestations distinctes justifiant l'allotissement du marché. En l'espèce, le marché prévoyait trois sites éloignés les uns des autres de plus de 10 km, en l'absence de tout lien fonctionnel entre eux, avec des prestations non similaires d'un site à un autre.

Référence: CE 4 février 2021, n°445396 Le principe d'allotissement obligatoire des marchés publics En principe, l'acheteur doit obligatoirement allotir ses marchés publics (article L2113-10 du Code de la commande publique). Ainsi, l'allotissement consistera à diviser un marché public en lots qui seront des marchés autonomes. Sauf lorsque l'objet du marché empêche l'allotissement En effet, des exceptions à ce principe existent: ainsi, il est possible pour l'acheteur de déroger à cette obligation d'allotissement lorsque l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes ou encore le cas des marchés de défense ou de sécurité pour lesquels l'allotissement n'est qu'une faculté (article L2313-5 du Code de la commande publique). Allotissement code de la commande publique au senegal. Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat juge que l'acheteur ne justifiait d'aucun motif pour qu'il soit dérogé à l'obligation d'allotissement. En effet, « les prestations faisant l'objet du marché en litige impliquent une présence physique sur des implantations géographiquement distinctes, distantes de plus de 10 kilomètres les unes des autres.

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Attention, en cas de prestations identiques, il convient de réfléchir également à un éventuel allotissement géographique. Marchés publics : attention au principe d'allotissement ! - HOUDART & ASSOCIÉS. 2/ L'impossibilité d'assurer l'organisation, le pilotage, et la coordination du marché Dans un tel cas, l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Il s'agit ici des hypothèses où l'acheteur ne dispose pas des moyens humains et techniques pour les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Attention, des difficultés antérieures lors d'un précédent marché, n'est pas une motivation jugée régulière par le juge administratif dans la mesure où ces difficultés ne permettaient pas de démontrer que l'acheteur n'était pas en mesure, au vu de ses moyens techniques et humains et de l'ensemble des opérations déjà engagées, d'assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination les marchés concernés. 3/ L'allotissement entrainerait une restriction de concurrence Une telle situation s'avère rare, mais peut être invoquée par l'acheteur.

Le contrôle opéré par le juge se limite à l'erreur manifeste d'appréciation, en raison de la liberté accordée au pouvoir adjudicateur.

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Allotir reste le principe L'ordonnance réaffirme le principe de l' allotissement y compris pour les acheteurs relevant actuellement de l'ordonnance du 6 juin 2005. Allotissement code de la commande publique hospitalière. Comme dans le dispositif actuel prévu à l'article 10 du code et issu du code 2006, le marché global doit être justifié parce que l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Les acheteurs peuvent également décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations (article 32 de l'ordonnance). Nul doute que l'abondant contentieux sur la motivation d'une absence ou d'une insuffisance d'allotissement continuera à perdurer après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Le texte nouveau fixe cependant deux exceptions à l'obligation d'allotir qui concernent les marchés globaux (conception-réalisation ou marchés globaux de performance) et les marchés de Défense et de sécurité.

Ces dispositions sont on ne peut plus claires: les marchés globaux dérogent au principe d'allotissement. Et aucune distinction n'est opérée entre l'allotissement fonctionnel et géographique. [1] CE, 25 mai 2018, OPH Hauts-de-Seine habitat, req. n° 417428; [2] CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 338367; [3] CE, 8 avril 2019, Région Réunion, req. n°426096.

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