Protection Sociale : Quels Droits Pour Les Apprentis ? | Dimax 3 Litre 2018 Prix Discount
DROITS ET DEVOIRS DES APPRENTIS Droits Recevoir une rémunération chaque mois, avec une fiche de paie dont la rémunération varie: En fonction de l'âge de l'apprenti A chaque nouvelle année d'exécution du contrat Entre 27 et 100% du SMIC en cas de contrat d'apprentissage Entre 55 et 100% du SMIC en cas de contrat de professionnalisation Disposer de 5 jours de congés spécifiques Répartis sur la durée de la formation (en plus des congés légaux habituels) pour la préparation aux examens.
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Droits et devoirs de l'apprentis - Pro For Tech - Centre de Formation d'Apprentis Engagements et obligations: que faut-il savoir? Tu as signé une convention tripartite avec l'entreprise qui t'accueille et l'organisme de formation (CFA). Elle définit le type de contrat, la date de début, la durée ainsi que les droits et devoirs pour lesquels chacun s'engage. Voici les points importants à retenir! Tes droits en tant qu'apprenti: Le temps de travail: les heures que tu passes en cours sont considérées comme du temps de travail et comptent parmi les 35 ou 39 heures hebdomadaires que tu dois réaliser. La rémunération: chaque mois, tu recevras une fiche de paie dont le montant sera fixé en fonction de ton âge, la durée du contrat et le diplôme envisagé. Le taux varie entre 27 et 100% du SMIC selon l'expérience. La prise en charge des frais: l'employeur est tenu de prendre en charge 50% de tes déplacements professionnels en transport en commun. Pour les frais liés à un véhicule personnel, la prise en charge dépend des entreprises.
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L'apprenti bénéficie du statut salarié. A ce titre, il est soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres salariés. L'apprenti dispose d'une période d'essai de 45 jours. Les heures passées en cours sont considérées comme du temps de travail. Une fiche de paie est éditée chaque mois pour l'apprenti. La rémunération est fixée en fonction de l'âge, de la durée du contrat et du diplôme envisagé. L'apprenti, comme tous salariés, cumule 2. 5 jours ouvrables de congés, minimum, entre le 1er juin et le 31 mai. Il est possible de demander 5 jours supplémentaires pour la préparation du diplôme. De plus, en cas d'évènements particuliers, la loi prévoit des congés exceptionnels. L'apprenti bénéficie d'une protection sociale [1]. L'entreprise d'accueil doit proposer une mutuelle à l'apprenant. L'employeur doit prendre en charge 50% de tes déplacements professionnels en transport en commun. Si l'entreprise met des chèques-repas ou une cantine à la disposition des salariés, alors l'apprenti en bénéficie.
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Il est interdit à l'apprenti de signer en parallèle un second contrat de travail (ou de prestation de services) avec une autre entreprise, de signer ou d'accepter un stage (conventionné ou non). 2. Qui peut embaucher des apprentis? Toute entreprise située sur le territoire français et disposant d'un SIRET en France. Le poste peut être basé en France, ou à l'étranger (c'est à dire comprendre des missions en France et à l'étranger sur le principe du détachement) dans la limite d'une période totale passée en dehors du territoire français inférieure à 50% de la durée du contrat. L'administration publique peut également signer des contrats d'apprentissage. 3. Qui peut suivre sa scolarité sous contrat d'apprentissage à l'ESSEC? L'âge minimum pour devenir apprenti est de 16 ans et l'âge maximum est de 29 ans révolus (il existe certaines exceptions). Avoir la nationalité française n'est pas obligatoire pour conclure un contrat en apprentissage. Pour les étudiants étrangers (européens et non européens), il existe certains prérequis pour pouvoir signer un contrat d'apprentissage.
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Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation vous accorde le statut d'alternant, vous: êtes salarié (non étudiant) êtes soumis aux réglementations internes de l'entreprise bénéficiez des dispositions applicables à l'ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de votre situation de jeune travailleur en formation (art. L6222-23 du Code du Travail). devez travailler pendant la durée du contrat et suivre votre formation Le temps de travail est réparti entre les heures de formation dispensées au CFA Cnam et le temps en entreprise. L'employeur s'engage à: verser un salaire à l'alternant lui assurer une formation professionnelle complète lui confier des missions (dans la limite de l'horaire de travail applicable en entreprise) en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
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Un statut de salarié Ni stagiaires ni élèves… les jeunes, de 16 à 25 ans, qui signent un contrat d'apprentissage, deviennent salariés en formation. Ils doivent donc impérativement trouver un employeur avec qui signer un contrat de travail. Une fois dans l'entreprise, ils doivent respecter le règlement intérieur et la durée hebdomadaire du travail, qui est en principe de 35 heures (le temps de formation faisant partie intégrante de cette durée de travail). Ils ont ensuite les mêmes droits que les autres salariés: 5 semaines au minimum de congés payés, protection maladie, maternité, accidents du travail… Ils sont bien sûr tenus d'effectuer les tâches confiées par l'employeur. De son côté, celui-ci doit leur permettre d'apprendre leur métier. Une formation "gratuite" Autre atout de ces dispositifs: les coûts de la formation sont pris en charge par l'État, la région et l'employeur. Résultat, les jeunes en contrat d'apprentissage économisent des frais importants, surtout quand ils suivent une formation habituellement coûteuse, comme une école de commerce.
l'apprenti ou salarié a droit sur son lieu de travail au respect de sa vie privée et au respect de sa liberté d'expression qui toutefois est limitée par ses propres obligations de discrétion et de loyauté envers son employeur. il a le droit également au respect de ses opinions et de ses convictions religieuses. Le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise pendant le temps et sur le lieu de travail n'est pas une liberté fondamentale. L'employeur peut ainsi interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d'hygiène sanitaire. Une clause de neutralité dans un règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles. Pour autant qu'il soit nécessaire de le rappeler, le harcèlement moral et/ou sexuel est un délit. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.
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