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Lorsque ces décisions sont prises sans consultation des associés de SAS, il est possible de demander leur annulation au juge. L'action en nullité des délibérations est soumise à un délai de prescription de 3 ans. Les modalités de consultation des associés de SAS Ce sont les statuts qui déterminent les modalités de consultation: réunion des associés en assemblée générale, consultation écrite, vote par correspondance... Un panachage des modes de consultation est possible. Les décisions les plus importantes peuvent être prises en assemblée générale, les autres faisant l'objet, au choix du président de SAS, d'un vote par correspondance ou d'une consultation écrite. Majorité L'adoption ou la modification des clauses d'inaliénabilité, des clauses d'exclusion et des clauses portant sur la suspension de l'exercice du droit de vote et l'exclusion de la société actionnaire dont le contrôle est modifié doit être prise à l'unanimité. L'adoption et la modification des clauses statutaires d'agrément dans les SAS ne requièrent plus l'unanimité depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017.

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Le vote par correspondance consiste pour un associé, d'exprimer son vote au cours d'une assemblée des associés, sans être présent, ni physiquement, ni virtuellement à celle-ci, ni de recourir au mécanisme de procuration ou de mandat. Le vote par correspondance peut avoir lieu sous forme papier ou sous forme électronique. Lorsque le vote a lieu sous la forme électronique, il est dit à distance[3]. Le vote par correspondance doit toutefois se faire suivant certaines modalités. Modalités d'exercice du vote par correspondance Le vote par correspondance peut concerner toutes les assemblées (ordinaires, extraordinaires ou spéciales).

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Attention à ne pas confondre le vote par correspondance (ou vote à distance) avec le vote par télétransmission. Le vote par télétransmission intervient pendant l'assemblée en visioconférence, tandis que le vote à distance s'effectue avant l'assemblée. 4. La consultation écrite: l'efficacité au détriment des échanges Un autre moyen d'organiser une assemblée générale à distance consiste à consulter tous les associés par écrit. Ce mode de consultation n'est pas autorisé pour les assemblées générales ordinaires annuelles de SARL. Ainsi, seules les SAS peuvent recourir à la consultation écrite lors des assemblées générales ordinaires annuelles, et, jusqu'au 31 juillet 2020, sans que cela ne soit prévu par leurs statuts. En pratique, le Président envoie à chaque actionnaire le texte des résolutions proposées et les documents liés. Les associés auront un certain délai, à compter de la réception des documents, pour répondre par écrit et ainsi transmettre leur vote. Le procès-verbal de consultation écrite sera ensuite établi et signé par le Président.

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Comme pour les réunions du conseil d'administration, certaines exceptions à la dématérialisation subsistent: Lorsque les statuts interdisent l'utilisation d'un tel procédé ou encore; Lorsque les réunions portent sur les garanties accordées par la société ‍ Afin de faciliter l'organisation des votes lors de vos assemblées générales, nous mettons à votre disposition un modèle de bulletin de vote par correspondance téléchargeable gratuitement >

"Quand les électeurs votent, leur choix est envoyé de façon chiffré au serveur pour ne pas qu'on sache pour qui ils ont voté. Au moment du dépouillement, le résultat est proclamé et une preuve cryptographique est produite, qui prouve que le résultat proclamé correspond à l'ensemble des bulletins chiffrés reçus. Comme c'est une preuve cryptographique très difficile à lire pour le commun des mortels, notre rôle sera de vérifier que cette preuve cryptographique porte bien les garanties que les résultats proclamés correspondent à l'ensemble des bulletins chiffrés fournis par le prestataire. " Ces chercheurs du CNRS enverront ensuite à tous ceux qui ont voté par internet la preuve que leur vote a bien été prise en compte.

Si rien n'est précisé: les décisions entraînant la modification des statuts doivent être prises par l'ensemble des associés, à l'unanimité, les autres décisions sont de la compétence du président de SAS. En toute logique, un organe ne doit pas pouvoir prendre les décisions le concernant. Ainsi le président de SAS ne peut pas être seul compétent pour décider de sa révocation, du renouvellement de son mandat ou de l'octroi de nouveaux pouvoirs. Qui peut convoquer les associés de SAS aux assemblées générales? Les statuts de SAS doivent préciser quel est l'organe ou la personne compétente pour convoquer les associés. En général c'est le président qui est chargé de cette tâche. Si rien n'est prévu, l'assemblée peut être convoquée directement par les associés de SAS. À la différence des autres sociétés, les associés de SAS n'ont pas la faculté de provoquer judiciairement la convocation d'une assemblée générale en cas de carence du dirigeant. Qui faut-il convoquer à l'assemblée générale annuelle de la SAS?

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