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A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée; » ( Conseil d'Etat, 28 juin 2010, req.

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Définition de la notation: La notation des militaires consiste en une évaluation effectuée par l'autorité hiérarchique des qualités intellectuelles, morales et professionnelles du militaire, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. Textes de référence: - Instruction 5491 du 06 mai 2013 - EMA Notation des officiers et, notamment, son annexe VI - Instruction D-13-004110 du 29 mars 2013 - EMA Notation des OM et, notamment, son annexe V - Instruction 703 du 18 mai 2011 Qui est concerné? Quand est-on noté? Comment est-on noté? En quoi cette notation est utile? Communication de la notation Que faire si vous contestez cette notation? Notation militaire exemple pdf. Quelles sont les juridictions administratives? Comment faire un recours A qui l'adresser? Qui est concerné? Tout militaire, appartenant à la réserve opérationnelle, qui a effectué au moins 5 jours d'activité dans le cadre de l'engagement à servir dans la réserve (ESR) pendant la période de notation doit être impérativement être noté par la formation d'emploi dans laquel il est affecté au 31 mai de l'année de notation.

© MDMH – Publié le 26 mai 2017 À propos Articles récents Avocat associé et fondateur - Spécialisée en droit pénal militaire Dotée d'une expertise en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement... ) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d'enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission... ). Notation militaire exemple calculator. Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d'invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres). Les derniers articles par Maître Elodie MAUMONT ( tout voir)