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Sunday, 11 August 2024

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Description de l'appartement: L'appartement de 88 m² comprend 4 chambres en colocation (dont une avec salle d'eau privative), une salle de bain et 1 WC Séparé.

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(Crédits photo: Unsplash - Johannes Plenio) Un bénéficiaire d'un droit de passage sur un terrain pendant 30 ans soutenait que l'utilisation régulière de ce chemin le faisait passer propriétaire aux yeux de tous. Passage donnant accès aux pièces d un appartement du. Celui qui utilise un droit de passage accordé par un voisin sur son terrain ne peut pas, au bout de trente ans, se déclarer propriétaire des lieux, dans une décision rendue le 12 janvier 2022 de la Cour de cassation. La Haute juridiction civile a écarté le raisonnement du bénéficiaire d'un droit de passage qui soutenait que l'utilisation régulière du chemin l'avait fait passer aux yeux de tous comme propriétaire. La loi prévoit en effet que l'on puisse devenir propriétaire si l'on a utilisé un bien durant 30 ans, de façon « continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire », c'est-à-dire comme propriétaire aux yeux de tous. Un simple passage Mais le simple passage, en vertu d'une autorisation même très ancienne, peut être le résultat de différentes situations juridiques et ne suffit pas, ont expliqué les juges, à laisser penser que l'utilisateur serait le propriétaire.

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Question détaillée Bonjour, J'ai d'acheté sur plan, en octobre 2013, un appartement dans une nouvelle résidence livrable fin novembre 2015. Passage donnant accès aux pièces d un appartement ancien. Lors de la visite après cloisons organisée le 20 juillet 2015 je me suis aperçu de la hauteur"anormale" des portes fenêtres donnant sur les terrasse: -la hauteur de marche pour accéder à la terrasse depuis les portes-fenêtres de deux chambres et celle à double ventaux de la réception est de 47 cm dont 8 cm correspondant à l'épaisseur du dormant de la menuiserie extérieure (cadre en partie basse de la porte-fenêtre). La hauteur de passage libre au droit de ces portes-fenêtres de 1, 67 mètre -idem pour deux autres pièces dont la hauteur de marche pour accéder à la terrasse est de 36 cm dont 8 cm correspondant à l"épaisseur du une hauteur de passage 1, 78 mètre. Devant mes questions sans réponse j'ai adressé le jour même une LR/AR au promoteur pour lui signaler mon étonnement et lui faire part de mon demandant un rendez-vous avec l'un des responsables de cette opération.

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