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I – Les faits ouvrant droit à la garantie L'acheteur ne peut se prévaloir de la garantie des articles 1625 et suivants du Code civil que dans la mesure où il est évincé, en tout ou en partie, de la chose vendue, ce qui suppose un trouble apporté à la jouissance de cette chose. La garantie du fait personnel Le trouble peut être de fait ou de droit. l y a trouble de fait lorsque le vendeur accomplit un acte qu'il ne prétend pas fondé sur un droit, et qui entraîne pour l'acheteur la privation totale ou partielle de l'exercice du droit cédé, dans les conditions et avec les avantages sur lesquels l'acquéreur était en droit de compter, d'après la nature et la destination normale de la chose vendue. Il en est ainsi quand le vendeur d'un terrain construit sur la partie restante de sa propriété un immeuble dont la présence met les acquéreurs dans l'impossibilité d'exercer la servitude de vue grevant cette partie restante (Cass. Garanties ordinaires de fait et de droit et des sciences. 1re civ., 29 nov. 1955: JCP G 1956). Il y a trouble de droit lorsque le vendeur porte à la propriété de l'acquéreur une atteinte qu'il prétend fondée sur un droit.
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erreur de droit représentation inexacte du contenu de la loi ou ignorance de son existence; elle n'est exclusive de la responsabilité pénale que si elle a été invincible par le prévenu. monopole de droit privilège d'exploitation exclusive concédé à une entreprise publique ou privée par une loi formelle. gestion de fait irrégularité constituée par le maniement direct ou indirect par toute personne n'ayant pas la qualité de comptable public de fonds destinés à une personne publique ou extraits irrégulièrement de sa caisse. monopole de fait monopole qui résulte de la présence d'un seul acteur dans un domaine donné s'oppose à "monopole de droit" cour d'appel juridiction de droit commun et de second degré. juris et de jure on dit d'une présomption qu'elle est juris et de jure lorsqu'elle est absolue et ne peut être combattue par une preuve contraire. Les garanties légales en matière de cession de titres | Valoxy. acte de disposition acte comportant une transmission de droit. [Jur. ] d'estoc et de taille adv. 1. avec la pointe et le tranchant de l'épée 2. avec tous les moyens possibles pour obtenir quelque chose ou se défendre Reverso/Expressio s'emploie souvent au propre comme au figuré dans frapper d'estoc et de taille in judicando, dans la manière de juger se rapporte au mal-jugé, que ce soit une erreur de droit ou une erreur de fait.
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Conclusion Les garanties légales demeurent donc peu protectrices pour l'acquéreur de titres de société. L'acquéreur n'est cependant pas dépourvu. Il dispose en effet de la possibilité de rédiger des clauses particulières permettant d'accroître la sécurité de l'opération. Garanties ordinaires de fait et de droit de la. (clause de garantie de passif notamment). Le recours à un professionnel s'avère nécessaire en vue d'assurer la protection juridique des parties et de la société. Cet article vous a intéressé? Laissez nous vos remarques dans les commentaires ci-dessous! Et, pour plus d'informations sur les garanties légales, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy: Le séquestre en droit, c'est quoi? Notre questionnaire pour préparer votre cession d'entreprise
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Il est, en effet, interdit au vendeur de se rétablir à proximité du fonds vendu. Généralement, cette garantie fait l'objet d'une clause de non-rétablissement ou de non-concurrence intégrée dans l'acte de cession concernant le vendeur, ses proches et d'une manière générale toute personne liée à l'exploitation du fonds comme, par exemple, un usufruitier. Si l'acquéreur est soumis à un risque d'éviction, c'est-à-dire s'il n'est pas garanti d'avoir la possession paisible du bien vendu, il lui est fortement recommandé de solliciter rapidement l'intervention du vendeur pour faire cesser le trouble. Il peut, également, demander la résiliation de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle, qu'en connaissance de cause, il n'aurait pas acheté le fonds ainsi amputé. La jurisprudence a donné à ce propos des précisions utiles. Garanties ordinaires de fait et de droit paris. Ainsi, l'interdiction faite au vendeur de se réinstaller dans "un rayon" de 100 kilomètres, par exemple, est une distance qui doit être mesurée à vol d'oiseau (cour d'appel de Nîmes, 7 juin 1905).
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Cependant, l'acheteur qui se heurte au refus du vendeur de viser ou de communiquer les documents comptables peut demander au juge de le condamner à une astreinte, laquelle consiste en une condamnation provisoire au paiement d'une somme d'argent par jour de retard. A défaut de communication, l'acheteur peut demander au juge de liquider définitivement l'astreinte, ce qui se traduit par la condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent immédiatement exigible. L'acquéreur peut également solliciter du juge l'obtention de pénalités de retard ou des dommages et intérêts en cas de préjudice démontré du fait de la non communication de la comptabilité du vendeur.
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