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• Le dr oit administratif: qui régit des rapports entre particuliers et collectivités publics (l'Etat, la région, le département, la commune). [L1- Promo 2017/2018] CORRIGÉ SUJET #4 : Introduction au droit | Lextenso Etudiant. • Le droit fiscal: qui r égit les dépenses et les r essourc es de personnes publiques. • Le droit int ernational public: c' est l' ensemble des rè gles relativ es à l' organisation inte rnationale. Entr e le droit privé et le droit public, il existe des droits mixtes donc des droits à mi- chemin entre le droit privé et le droit public (ex: le droit pénal, c' est l' ensemble des rè gles re latives aux infractions, c' est un droit à la fois privé et public car d' un coté il protège les particuliers et d' un autre c ' est l'Etat qui sanctionne les particuliers. Il y a aussi le droit communautair e car il r égit à la fois les relations privées entre re ssortissants de l'Union Eur opéenne et les inst itutions publics de l'Union Eur opéenne).

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Samedi 7 novembre 2 020 Cours de M. Partiel introduction au droit l1 en. le Professeur Thier ry Garé PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES INTRODUCTION AU DROIT PRIVE (3 heures) I/ Réalisez la fiche d' arrêt de l'arrêt suivant: Cour de cassation, Assemblé e plénière, 12 juillet 2000, n° 98-10. 160 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique: Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 sep tembr e 1997), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 22 juin 1994, bull. II, n° 165), sous le titre " A lgérie: les Français ont- ils été des criminels de guerre?

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