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Domaine De Pitrot
Thursday, 11 July 2024
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CERFA 13996*01 applicable au 01 janvier 2010 Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit obtenir un permis de détention de ce chien. La demande est déposée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur. Références réglementaires: Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 Décret n°2009-376 du 1er avril 2009 Article L. 211-14 du code rural Informations complémentaires Format 21 x 29, 7 cm Liasse de 2 feuillets autocopiants recto/verso Barème de port normal Frais de port pour une commande: Jusqu'à 79. 99 € HT: 9. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix 2017. 50 € HT De 80 à 199. 99 € HT: 8. 50 € HT Livraison offerte à 200 € HT Conditionnement: vendu à l'unité Référence Quantité à partir de 1 25 312294 Prix unitaire ht 1, 89 0, 95 Votre quantité Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés. Livraison entre le Mercredi 01 Juin 2022 et le Lundi 13 Juin 2022 Quantité totale Total en euro HT 0, 00

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- format: PDF - 0, 90 Mb Vos contacts Direction départementale de la protection des populations du Nord Service santé et protection des animaux et de l'environnement 95, boulevard Carnot BP 70 010 59 046 Lille Cedex Tél. : 03. 28. 07. 22. 00 Fax: 03. 01 Infos démarches Vous recherchez une information administrative? Arrêté de permis provisoire de détention d’un chien catégorisé. Consultez ou appelez le 3939 (0, 06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).

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Pour les jeunes chiens de 1ère et de 2ème catégorie mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural, une évaluation comportementale doit être réalisée entre l'âge de 8 mois et de 12 mois. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire de détention de chien. Le permis provisoire est délivré par le Maire sous forme d'un arrêté. Références réglementaires: Art. L. 211 - 14 - II - 2° du code rural Art. Comment obtenir le permis de détention pour un chien de catégories 1 ou 2 ? | Droitissimo. 5 de la loi n° 2008 - 582 du 20 juin 2008 (J. O. du 21 juin 2008) Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 (J. du 6 septembre 2008) Informations complémentaires Liasse de 2 feuillets autocopiants Format 21 x 29, 7 cm Barème de port normal Frais de port pour une commande: Jusqu'à 79. 99 € HT: 9. 50 € HT De 80 à 199. 99 € HT: 8. 50 € HT Livraison offerte à 200 € HT Conditionnement: vendu à l'unité Référence Quantité à partir de 1 25 312298 Prix unitaire ht 1, 89 0, 95 Votre quantité Disponible sous 3 à 10 jours ouvrés.

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C'est un tort: les contrôles sont effectués et il sera vérifié si votre assurance est bien toujours valable. Attention à ne pas être tenté par la fraude pour réaliser quelques économies donc. Malheureusement, la passion pour les chiens de catégorie est une passion qui a un coût financier assez élevé. Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires / Chiens dangereux / Autres démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Nord. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des assurances pour animaux de compagnie pour votre assurance responsabilité civile. Vous pourrez retrouver d'autres aspects de la réglementation pour chien de catégorie dans notre section consacrée au sujet, n'hésitez pas à consulter nos autre articles!

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Obtenez votre attestation d'aptitude par notre formation des maîtres de chiens de catégories La loi du 20 juin 2008 ordonne une formation obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories, et de tout chien mordeur. Cette formation d'une durée de 7h. En premier lieu, elle vise à sensibiliser les propriétaires aux risques que représente un chien dit dangereux et d'informer sur les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Pour avoir le permis de détention des chiens de catégorie, les propriétaires doivent en plus de l'attestation d'aptitude, et faire passer l'évaluation comportementale au chien auprès d'un vétérinaire habilité. Un permis provisoire pour les chiens de moins de 8 mois sera remis, cependant il n'est valable uniquement jusqu'au premier anniversaire de votre chien. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix france. Je suis formateur agréé par la préfecture de Loire Atlantique. J'organise des sessions de formation en vue de l'obtention de l'attestation d'aptitude. Ce document est obligatoire pour obtenir le permis de détention des chiens dits dangereux et mordeurs.

Cela vous concerne donc si vous souhaitez acquérir l'un des chiens suivants: American Staffordshire Terrier; Tosa; Rottweiler (ou races assimilées). Cette formation est également obligatoire pour le maître d'un chien mordeur ou considéré comme dangereux par les autorités publiques. Dans le cas de l'adoption d'un chien catégorisé, l'attestation d'aptitude doit être reçue avant l'acquisition du chien. Bon à savoir: l'attestation d'aptitude pour chien porte uniquement sur les connaissances du maître, et non pas sur le comportement de l'animal. Modele permis de détention chien catégorie 2 prix 2020. Cette attestation doit être complétée par une évaluation comportementale du chien (menée par un vétérinaire quand le chien a entre 8 et 12 mois), ce qui permet au maître de faire une demande de permis de détention. Qui sont les formateurs agréés? L'attestation d'aptitude pour chien dit dangereux peut être délivrée par tout formateur agréé. Les formateurs sont généralement des comportementalistes canins ou éducateurs. Il vous suffit de contacter votre mairie pour disposer d'une liste des formateurs agréés situés à proximité de chez vous.

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