Décision - Rg N°19-12.465 | Cour De Cassation / Melasse Noire Bienfaits De L'huile

Friday, 2 August 2024

« Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V ». L'article 777 du Code de procédure civile dispose alors que le président peut, soit procéder à la désignation du juge de la mise en état, soit à la demande des parties signataires de la convention participative aux fins de mise en état, fixer la date de clôture et la date de plaidoirie.

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Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile En

Un exercice concret pour illustrer le propos: isolons la formule « mettant fin à l'instance ». Doit-elle s'appliquer aux « incidents » - terme qui précède immédiatement cette formule - ou concerne-t-elle à la fois ces derniers (sur les incidents mettant fin à l'instance visés définis comme ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile, V. not. : Cass., avis, 13 nov. 2006, Bull. civ. n° 10; D. 2006. 2949; ibid. 2007. 1380, obs. P. Julien; RTD civ. 177, obs. R. Perrot) et les décisions relatives aux exceptions de procédure? Prenons en outre le verbe « statuer » employé par le texte. Article 384 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Il s'agit a priori d'un terme neutre qui couvre aussi bien le cas où il est fait droit à la demande que celui où elle est rejetée (V. en ce sens, R. Perrot, Procédures n° 5, mai 2008, comm. 134). Faut-il en déduire que le texte confère une autorité de chose jugée à toute décision relative à ces exceptions de procédure et à ces incidents d'instance? Difficile à dire à la seule lecture du texte.

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