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18 Rue Duret
Saturday, 31 August 2024

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L'article 1792 du Code civil français protège les propriétaires d'ouvrages en construction en obligeant les constructeurs à souscrire à une assurance responsabilité civile dite assurance décennale. Cette protection est une manière pour le législateur de contraindre le professionnel du bâtiment à effectuer des travaux aux normes. Cependant, lorsque des défauts sont constatés ce dernier est également contraint de refaire ces travaux et entièrement à ses frais. Toutefois cette assurance n'est délivrée qu'aux professionnels du domaine. Acheter une maison sans garantie décennale ? les risques ? - 21 messages. Aussi, lorsqu'un particulier décide de construire lui-même sa maison sans couverture décennale, il doit prendre certaines précautions. Auto construction et garantie décennale Entrepreneurs du BTP gagnez 18. 31% sur votre Assurance Décennale BTP grâce à cet outil Les compagnies d'assurances éprouvent beaucoup de réticence à accorder une couverture décennale à un particulier. Elles ont peur que les particuliers n'aient pas les ressources nécessaires pour payer leurs cotisations, ou pour assumer les dégâts par la suite.

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Actuellement 2 035 questions dans le forum litiges Travaux 272 Litiges factures travaux: Vente maison sans décennale Invité Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs personnes m'ont dit que je ne pourrais pas vendre. Je ne sais plus à quels saints me vouer. Merci de votre réponse. JFD 22 février 2008 à 02:33 Conseils 1 pour résoudre des litiges Vente maison sans décennale Invité Vous pouvez vendre sans aucun souci. Si vous avez construit pour vous-même, pas de souci au niveau de la décennale. Vendre maison sans decennale un. Par contre, les choses sont différentes lorsque vous vendez un bien NEUF. Les acheteurs doivent pouvoir bénéficier de la décennale s'il y a lieu.

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Car dans ce cas, il n'y aplus d'assurance décennale. Messages: Env. 80 Dept: Meurthe Et Moselle Le 04/03/2008 à 19h31 kiki54300 a écrit: si je comprends bien, il n'y a pas d'assurance dommage ouvrage. Vendre maison sans décennales. une maison de plus de 10 ans, elle s'est bien "mise en place" et si il doit y avoir désordres, ils arrivent bien souvent avant les 10 ans (stats constantes entre 5 et 7 ans pour les problèmes de sol HORS catNat.. )... et tu achètes en connaissance de cause puisque tu sais que plus d'assurance du tout... perso sans assurance et moins de 10 ans j'hésite beaucoup Le 04/03/2008 à 22h12 Photographe Env. 400 message Ruaudin (72) si le proprietaire a fait une autoconstruction il n y aura aucune facture d entreprise et dc aucune assurance decennale. Au mieux il aura la facture des materiaux qui lui permettront eventuellement de mettre en demeure les fournisseurs qui offrent une garantie. par contre je pense que c est plus risqué que d acheter une maison qui a 10 ans car si quelque chose doit bouger ca se passe generalement entre la 5e et 10e année, apres ca arrive mais c est plus rare.

Merci de votre réponse. 5. Fabriquer une remorque N°117: Bonjour. Je voudrais fabriquer une remorque d'un poids maximum en charge de 800kg, mais je ne sais pas trop comment faire. Est-il possible d'avoir des plans de construction avec conseil et la liste de matériel nécessaire à cette... 6. Mauvaise odeur dans maison rénovée N°1992: Bonjour, j'ai acheté une maison et ai entièrement rénové le premier étage (dessous c'est un sous-sol où nous avons vécu durant les travaux), nous nous sommes installés au mois de décembre et depuis un mois le salon sent... 7. Moisissure murs N°17: Bonjour. Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ? | Droitissimo. J'aimerais avoir un conseil. Les murs des sanitaires (WC), sont tachés par de la moisissure, j'ai javellisé les murs, mais comment empêcher cette moisissure de revenir? J'ai l'intention de peindre les murs en blanc,... 8. Peinture sur joint silicone N°19: Bonjour, voilà mon problème j'ai mis du silicone pour faire la jonction (un joint) entre une plaque de plâtre et une poutre (plafond). Mais lorsque je la couche de peinture, elle ne tient pas sur le silicone.