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Un amendement court, qui va droit au but. Depuis une dizaine d'années, la Dotation de Continuité Territoriale (DCT), s'élève à près de 187 millions d'euros. L'amendement demande à ce qu'elle soit portée à 250 millions, soit une augmentation de 63 millions d'euros. "On n'a pas demandé la totalité de la somme due à Corsica Ferries, histoire de témoigner de notre bonne volonté. Et puis, 250 millions, c'est un compte rond... Musique corsica ferries.com. " confie-t-on du côté de l'exécutif. Amendement 661 Détail: à aucun moment la condamnation à payer 86, 3 millions d'euros à la Corsica Ferries n'est évoquée dans le texte. La raison avancée officiellement est la suivante: "Octroyer un soutien exceptionnel à la collectivité de Corse dans le cadre de la crise sanitaire". "Ça, c'est le jeu parlementaire! ", sourit-on dans l'entourage du député. Convaincre en séance Pour autant, dans les faits, on ne peut pas dire que les deux députés nationalistes avancent masqués. Le sujet de la condamnation est abordé ouvertement en commission, et Jean-Félix Acquaviva n'hésite pas à pointer l'Etat du doigt: "Ce contentieux renvoie à une délégation publique de 2007-2013, du temps de feue la SNCM, et je le dis clairement: l'Etat était responsable.
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Tous les jours sur NRJ-CORSE du lundi au vendredi à partir de midi au micro de Bernard Mosca, Le 19/05, nous avons reçu le Président de la CORSICA FERRIES, Monsieur Pierre MATTEI. N'hésitez pas à réagir, à participer à l'émission en nous contactant au 04. 95. 32. 00. 12.
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Corse Publié le: 17 novembre 2021 à 18:30 Trois courriers en date du 5 novembre dernier ont été adressés par Gilles Simeoni au préfet de région, Pascal Lelarge. doc cm 1 / X Dans trois courriers adressés au préfet de région, Gilles Simeoni met en cause la responsabilité juridique de l'État et lui demande de payer. Il pointe pour cela des carences dans le contrôle de légalité et le caractère illégal de l'indemnité accordée à la compagnie aux bateaux jaunes Dans l'affaire des 86 millions d'euros dus par la Collectivité de Corse à la Corsica Ferries, l'exécutif ne se contente pas de biffer la dette en refusant de l'inscrire à son budget. Il tente de mettre la pression sur l'État. Musique corsica ferries 1. Pour preuve, ces trois courriers en date du 5 novembre dernier, adressés par Gilles Simeoni au préfet de région, Pascal Lelarge. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il ne s'agit pas là de simples échanges en vue d'un règlement amiable du problème. Au contraire. Dans ces trois lettres, l'exécutif s'engage dans un bras de fer juridique avec la préfecture.
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Reste maintenant à faire "basculer une partie de l'hémicycle, tout est ouvert", pour faire adopter le texte en séance. Nous avons cherché à joindre Jean-Jacques Ferrara, député LR de la 1ère circonscription de Corse-du-sud, pour connaître sa position sur la question, sans succès. Intégralité de l'examen de l'amendement présenté par Jean-Félix Acquaviva et Michel Castellani:
Nous avons fait face avec des arguments juridiques, la cour à réduit de façon très notable et nous a condamné à 5 millions d'euros. C'est beaucoup, c'est toujours trop mais c'est beaucoup moins que ce qui avait été demandé. " Ainsi, après la publication d'un avis d'appel à la concurrence en 2012, la Collectivité de Corse avait retenu, par une délibération du 6 septembre 2013 l'offre présentée par un groupement composé de l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie nationale de navigation (CMN), en écartant la candidature de Corsica Ferries. Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia avait par la suite condamné la Collectivité de Corse pour concurrence irrégulière à verser à Corsica Ferries 369. 500 euros pour la période 2014-2023. Remboursement de la dette Corsica Ferries : les interventions des groupes de l'Assemblée | Corse Matin. La compagnie maritime avait fait appel de cette décision en réclamant plus de 47 millions d'euros en réparation du préjudice subi. La Collectivité de Corse a par ailleurs été définitivement condamnée en septembre 2021 par le Conseil d'État à verser 86, 3 millions d'euros à Corsica Ferries en réparation d'un préjudice de "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-SNCM, pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013.