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Si un seul propriétaire vote pour le fonds ou même s'abstient, il faut le créer. Les copropriétés qui ont moins de cinq ans, quel que soit le nombre de lots, sont également dispensées. Autre cas de figure: si le « diagnostic technique global » (DTG) conclut qu'aucuns travaux ne sont à prévoir dans les dix ans, les copropriétaires sont dispensés de créer un fonds de réserve pour travaux. Le diagnostic technique global (DTG) Ce DTG est une autre nouveauté. Cette année, toutes les copropriétés doivent le mettre au vote (ce qui ne veut pas dire que les copropriétaires sont obligés de le voter). L'obligation existe seulement si une copropriété se crée dans un immeuble de plus de dix ans ou, cas plus rare, si l'administration réclame le DTG dans le cadre d'une procédure d'insalubrité. L'expert chargé du DTG doit examiner les parties communes, dresser un diagnostic de performances énergétiques et établir « une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble » dans les dix années à venir.

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Gestion [ modifier | modifier le code] Le Fonds de réserve pour les retraites est un établissement public soumis au code de la commande publique pour la passation de ses marchés. Outre les publicités légales aux journaux officiels le FRR annonce le lancement de ses appels d'offres par voie de presse et via son site internet. Selon des révélations du Canard Enchaîné, depuis juin 2007, le FRR a cependant investi, sur un fonds à part du reste, un montant 195 millions d'euros chez Lehman Brothers (qui a fait faillite le 15 septembre 2008) [ 4]. Les fonds placés sont, en théorie, récupérables, sauf en cas de fraude de la part de Lehman Brothers [ 4]. Malgré cette erreur, les placements du fonds de retraite ont dégagé une performance annuelle de moyenne de 9, 9% depuis sa création [ 1]. En octobre 2007, il investissait principalement dans des actions (60% de son portefeuille), obligations (30%), plus des actifs de diversification comme des matières premières ou des fonds investis en Private equity [ 5], [ 6].

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| le 05. 01. 2017 à 09:17 Tendance Actu 0 Ce fonds doit bien sûr être alimenté par les copropriétaires à hauteur d'un minimum de 5% du budget annuel des charges de copropriété. Depuis le 1er janvier 2017, toutes les copropriétés de plus de 10 lots ont désormais l'obligation de constituer un fonds de réserve pour les travaux, ce qui était auparavant fréquent mais facultatif. Le but est d'anticiper le financement de futurs travaux importants de rénovation des résidences, notamment énergétiques. Pour les résidences neuves, cette obligation ne s'applique que 5 ans après leur livraison. 5% du budget des charges Ce fonds doit être alimenté par les copropriétaires à hauteur d'un minimum de 5% du budget annuel des charges de copropriété. Il peut bien sûr être supérieur à 5% par décision des copropriétaires en Assemblée Générale. Comme les autres charges, le montant du fonds sera ensuite réparti entres les copropriétaires selon leurs tantièmes. Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte séparé pour verser cette épargne.

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L'affectation des bénéfices à la réserve légale en SAS s'analyse comme un mécanisme comptable, qui n'apparaît que dans la comptabilité de la SAS. En effet, les sommes qui lui sont affectées à la clôture de l'exercice sociale ne doivent pas être déposées sur un autre compte bancaire ouvert au nom de la SAS. Les mouvements affectant la réserve légale de la SAS sont enregistrés dans les livres comptables de l'entreprise. L'expert-comptable de la SAS doit alors opérer un transfert du montant concerné depuis le compte "Bénéfices (12000)" vers le compte "Réserve légale (106100)". 🔎 Zoom: Le calcul de la réserve légale, comme bon nombre d'opérations comptables, peut s'avérer complexe pour l'entrepreneur ne disposant pas de compétences particulières dans le domaine. C'est pourquoi, LegalPlace vous propose de gérer votre comptabilité et d'effectuer tous les documents comptables à votre place. Un expert-comptable est également mis à votre disposition afin de répondre à toutes vos interrogations.

Ces régimes voient donc d'un mauvais œil le fait que l'Etat convoite aujourd'hui leurs réserves. Face à ce sujet sensible, le rapport Delevoye, présenté en juillet, proposait que seule la part des réserves nécessaire à la « soutenabilité financière » du futur système universel y soit affectée. Ces transferts feraient l'objet de négociations entre les organismes concernés et la caisse nationale, à conclure « avant l'entrée en vigueur du système universel », prévue pour 2025. Ces tractations sont loin d'être accessoires. En conservant une partie de leurs réserves, les caisses de retraite actuelles pourraient réaffecter ces sommes « au bénéfice de leurs assurés », note le rapport Delevoye. Des millions de pensionnaires des régimes concernés ont donc tout intérêt à ce qu'une partie de ces réserves ne soient pas reversées au régime général. En résumé, on ne sait pas pour l'heure quel serait le montant des réserves pour les retraites que l'Etat pourrait réellement récupérer au profit du futur système.

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