Quels Sont Les Nouveaux Pouvoirs Du Bureau De Conciliation Et D'Orientation Du Conseil De Prud'Hommes ? - Avocat Jalain - Portail Famille Mouzillon

LES AVANTAGES DE LA CONCILIATION POUR LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES Pour chaque affaire portée devant le Conseil de prud'hommes, le Code du travail impose une première phase de conciliation devant le bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) qui oblige les parties ( salarié et employeur) accompagnés de leurs avocats à se rencontrer et à tenter de négocier. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de concilier que l'affaire sera alors renvoyée par les conseillers du Conseil de prud'hommes devant le bureau de Jugement. Toutefois pour laisser une chance à cette négociation, la nouvelle procédure prud'homale permet de concilier à tous les stades de la procédure. Aussi même si les pratiques et usages diffèrent d'un conseil de prud'hommes à l'autre, il est même encore possible de signer un procès verbal de conciliation devant le bureau de jugement qui devait être amené à juger l'affaire. NOTE: la conciliation est un procédé de règlement amiable d'un conflit. Elle prévoit l'intervention du juge pour tenter de rapprocher les parties et acter leur accord.

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En l'absence d'entente entre les parties, environ 9 cas sur 10, le procès prud'homal se poursuit et les conseillers prud'homaux fixent un calendrier de procédure pour que les parties échangent leurs argumentaires et leurs pièces. Il s'agit de la phase de mise en état de l'affaire. Lorsque l'affaire est prête à être jugée, le BCO fixe la clôture de l'instruction par voie d'ordonnance: une date d'audience de plaidoirie devant le bureau de jugement (« BJ ») est alors fixée. C'est cette dernière audience qui fera l'objet d'un jugement du Conseil de Prud'hommes.

Sur ce dernier point, la Cour d'appel ne fait que reprendre une ancienne décision de la Cour de cassation ayant jugé en ce sens ( Cass. soc., 6 mai 1997, n° 94-43. 085). Il s'ensuit que le bureau de conciliation et d'orientation a étendu l'application de l'article R. 1454-14 susvisé à des sommes susceptibles d'être dues par la salariée à l'employeur en ordonnant leur remboursement, a commis un excès de pouvoir. Dès lors, la Cour a annulé l'ordonnance du BCO ayant condamné la salariée. Maître Florent LABRUGERE Avocat au Barreau de LYON N. B: On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l'arrêt est définitif et n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Contrairement au portail coulissant, le portail battant exige d'avoir suffisamment de places pour pouvoir s'ouvrir. En effet, les battants s'ouvrent à 90° voire 180° dans certains modèles ce qui va empiéter sur votre terrain. Le technicien de notre entreprise de fermeture sur Mouzillon s'assurera donc que vous avez la place nécessaire. Que vous choisissiez un portail coulissant ou battant, vous aurez le choix du matériau (PVC, aluminium ou fer) et de sa finition (ajourée, semi-ajouré, plein). Dans le cas où l'installation de portail et installation moteur portail est déjà réalisée, notre entreprise de fermeture sur Mouzillon posera la motorisation sur votre portail, à condition que celui-ci soit motorisable bien entendu. Le technicien de notre entreprise de fermetures sur Mouzillon choisira la motorisation la plus adaptée au portail en place. Pour une installation de portail, une motorisation de portail et installation moteur portail réalisées par un professionnel du secteur, faites appel à notre entreprise de fermetures sur Mouzillon.

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