Logement Social Bon Encontre – Achat Maison Eterville
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Publié le 03/01/2018 à 03:47, mis à jour à 08:14 On a vu récemment qu'Habitalys allait construire en 2018, dans le cadre de l'éco quartier de Saint-Ferréol, 21 logements collectifs et 5 logements individuels. Cette question évoquée en conseil municipal appelait un point précis. La loi SRU du 13 décembre 2000 oblige les communes de plus de 3 500 habitants à posséder un parc logements conventionnés, indexé sur le nombre d'habitations principales. Logement social bon encontre sa. Le quota à atteindre est de 20%. La commune se voit donc imposer un rythme soutenu de construction de logements sociaux par périodes de 3 ans pour satisfaire à la loi à l'échéance (2025); vient se rajouter à cette obligation, celle de respecter la proportion de 30% minimum de «logements très sociaux», c'est-à-dire à faible loyer, et un maximum de 30% de logements sociaux pour revenus plus élevés. Des sanctions lourdes Chaque année, la commune est éligible à une pénalité pour ne pas avoir atteint les 20% de logements conventionnés (258 € par logement manquant).
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