Qcm. Droit Administratif - Pastorel 9782842003692 | Lgdj.Fr: Tracteur Massey Ferguson 5470

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Saturday, 24 August 2024
Tapez le nom de votre concours ou examen. Par exemple: " Bac", "IFSI", "Adjoint administratif", "Policier", "Gendarme", etc... Ou tapez votre thème de recherche. Par exemple: "Histoire", "Géographie, "Mathématique", "Français" ou encore une recherche plus précise: "Kennedy", "Proust", "de Gaulle", "France", "Japon"...
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La CADA est une autorité qui garantit les droits des usagers de l'administration en… a  permettant l'accès aux décisions administratives; b  permettant l'accès aux documents administratifs; c  permettant l'accès aux diplômes administratifs. Pour régler à l'amiable ses litiges avec une administration, l'usager peut saisir… a  le Médiateur de la République; b  le Conciliateur de la République; c  le Défenseur des Droits. Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, le contrôle du juge porte sur … a  la légalité extérieure et la légalité intérieure de l'acte; b  la légalité externe et la légalité interne de l'acte; c  l'égalité externe et l'égalité interne de l'acte. Qcm droit administratif l2. Ce sont des motifs d'annulation: a  le vice de forme et le détournement de procédure; b  le vice de droit et le détournement de forme; c  le vice de procédure et le détournement de pouvoir. L'administration est responsable des dommages causés par son action… a  non, l'Etat ne peut mal faire; b  s'ils résultent d'une faute de service; c  s'ils résultent d'1 faute commise délibérément par un fonctionnaire.

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18. Une délégation de service public est … a m un acte unilatéral confiant une activité d'intérêt général à un partenaire de l'administration; b m un contrat confiant une activité d'intérêt général à un partenaire de l'administration. 19. La rémunération du délégataire de service public doit être… a m substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service; b m substantiellement assurée par la collectivité délégante; c m substantiellement assurée par la participation des usagers. 20. Dans le cadre d'un contrat d'occupation du domaine public: a m le cocontractant poursuit une mission d'intérêt général; b m le cocontractant poursuit son activité sans considérations c m le cocontractant poursuit son activité et assure en même temps une mission d'intérêt général. Qcm droit administratif. 21. Les procédures d'achat organisées par le code des marchés publics: a m garantissent à l'administration les prix les plus bas; b m garantissent aux fournisseurs une sélection loyale de leurs offres; c m garantissent aux usagers un service public de qualité.

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De faire écran entre une directive et la constitution De faire écran entre un acte administratif et une directive De faire écran entre deux autres lois De faire écran entre une loi et la Constituion De faire écran entre un acte administratif et la Constitution Question 9 Quel arrêt rendu en 1919, dispose de l'existence d'un pouvoir réglementaire de police au niveau national Cohn Bendit Dehaene Van Duyn Labonne Breisacher Question 10 L'arrêt Aramu a donné naissance à quoi? Aux principes fondamentaux des lois de la République Aux principes généraux du droit A la loi Au droit administratif A la Constitution de la Ve République A la Charte environnementale A la Charte de l'environnement Au Conseil Constitutionnel

On appelle "acte administratif unilatéral"… a  toutes les décisions de l'administration; b  toute décision de l'administration destinée à produire un effet de droit sur les administrés. c  les décisions prises avec l'accord de leurs destinataires. Pour faire un recours contre une décision de l'administration… a  il faut un intérêt donnant qualité à agir, et qu'elle fasse grief; b  il faut un intérêt donnant qualité à agir et être patient; c  il faut payer des impôts et s'assurer qu'elle existe. On dispose de … a  deux mois pour contester une décision de l'administration; b  trois mois pour contester une décision de l'administration; c  quatre mois pour contester une décision de l'administration. Le Tribunal des Conflits… a  arbitre les conflits de loi; b  statue sur l'indemnisation des dommages de guerre; c  arbitre les conflits de juridiction. QCM de Droit administratif des biens. Lorsqu'on conteste la légalité d'une décision de l'administration on exerce… a  un référé liberté b  un recours de plein contentieux c  un recours pour excès de pouvoir Lorsqu'on conteste une décision devant le supérieur de l'autorité qui l'a prise on exerce… a  un recours gracieux; b  un recours contentieux; c  un recours hiérarchique.

5. Les marques distinctes ont été conservées jusques en 1958, lorsque les lignes ont été fusionnées et renommées Massey-Ferguson ( MF). Il a l'air relativement complet et authentique, pour ce que j'en sais. Ce manuel d'atelier comporte plus de 100 pages avec de nombreuses descriptions et photos, sur les procédures de remplacement de pièces détachées et de réglages du petit gris Ferguson essence et diesel, moteur 80 et 85. Réf:/Massey 300 Atelier. PIECES pour TRACTEURS ANCIENS MASSEY FERGUSON, tous types: alimentation, boite de vitesses, carosserie, circuit d'admission d'air, échappement, électricité,. DANS UN CD ENSEMBLE MANUEL Cette réparation et manuel d'entretien dispose d'informations sur la réparation, information vaste des diagrammes et des opérations pour presque Documentation détaillées sur le montage et l'entretien des tracteurs anciens. Culasse. Moteurs A 4. 99 & A 4. Fiche technique tracteur MF Massey Ferguson 5470. 107. Paru en octobre 1956. Manuel d'instructions N° 951 011 M3 Massey Harry Ferguson, tracteurs diesel types FF30DS, FF30DE, FF30DV.

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Référence: pdc1756320 Référence origine: 923976, 441 - 798822 - 4226293M1 - 2698325 - 269-8325 - 2654A111 - 2500089 - 110600B - SP4928 - SO11092 - SFO4111 - P55-0920 - OA114 - LF17475 - DGM/O98325 Voir le produit Référence: pdc91930 Référence origine: 80. 028. 00 - 6005019259 - 4303303M1 - 4303303M1 - 3907580M2 - 3907580M1 - 3616579M2 - 3616579M1 - 3305840071 - WHS46046 - W1410 - W13001 - SPH9318 - SP9318 - SH62095 - S8028RH - P76-4260 - HF7952 - HC61/1 - HA189 - HA0. 05962 - E01035 - CPK5598 Référence: pdc91929 Référence: pdc91851 Référence origine: 80. 029. 00 - 3581032M2 - 3384302F1 - WHS46044 - W1428 - SPH9300 - SP9/M40 - SH62032 - S8029RH - HF7541 - HC20 - DGM/H541 Référence: pdc89522 Référence origine: 92015E - 87708114 - 84287923 - 84269161 - 836679586 - 836662580 - 836662111 - 836647133 - 836640990 - 83662111 - 620. MASSEY FERGUSON MH50 Tracteurs En Vente - 1 Annonces | TractorHouse France. 00. 07. 0744 - 620.

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