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Référence juridique Cass. Civ 1, 9. 1. 2019, W 17-27. 411. Acheter un bien immobilier à 2 mais avec 1 seul emprunteur ?. Acheter à deux un logement avec des apports différents Il est possible que les deux acquéreurs n'apportent pas strictement la même somme lors de l'achat immobilier. Dans ce cas, c'est le statut des acquéreurs qui dicte les règles: Pour un couple marié, le régime matrimonial définit la propriété de chacun. Ainsi, les époux peuvent acquérir un bien sous le régime de l'indivision que s'ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Dès lors, chaque époux sera propriétaire du bien à hauteur de ce qu'il apporte. En revanche, dans le cas de la communauté universelle, le bien est réputé appartenir aux deux époux à part égale quel que soit l'apport de chacun. Pour les couples pacsés, les concubins ou les amis ou membres d'une même famille qui acquièrent un bien, l'achat immobilier se fait généralement sous le régime de l'indivision, et chacun est propriétaire à hauteur de ce qu'il apporte. Pour pallier les difficultés que l'on peut rencontrer avec l'achat en indivision, en particulier pour les couples non mariés, il peut être utile de penser à la création d'une SCI: chaque partenaire détient alors des parts sociales proportionnellement à sa participation.

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Si les prêts sont consentis par des banques différentes, la situation devient encore plus complexe dans le cas où les 2 banques souhaiteraient une inscription sur le bien en 1er rang. Autres points Attention aussi au contenu de la clause suspensive prévue dans le compromis de vente; prévoit-elle que vous allez demander chacun un prêt et que, dans le cas où l'un de vous deux n'obtiendrait pas d'offre de prêt, vous seriez libérés de votre engagement? En ce qui concerne vos apports respectifs, il convient de les faire noter dans l'acte notarié; c'est ce qui déterminera la répartition des parts dans l'indivision. Achat maison à deux mais un seul emprunteur au. En ce qui concerne les remboursements anticipés éventuels, il vous appartient de conserver des preuves de l'origine des fonds ayant servi à faire des RA (en cas de décès, de séparation ou de vente du bien, ces preuves vous seront très utiles). Pour avoir les idées claires sur toutes ces questions, rien ne vous empêche de demander plusieurs offres à différentes banques; vous n'en accepterez qu'une évidemment.

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Enfin, il faut également que les preuves de propriété puissent être apportées sans quoi chaque membre sera considéré comme propriétaire indivis du bien. Il est donc primordial de fournir tous les documents justificatifs au notaire pour que celui-ci, au moment d'authentifier l'acte d'acquisition, enregistre les preuves servant à déterminer l'origine des fonds. Achat maison à deux mais un seul emprunteur avis. Vous êtes mariés sous le régime de la communauté Chaque conjoint peut engager la communauté sans le consentement de l'autre. Dans la pratique, s'il est possible de souscrire un crédit à la consommation avec une seule signature, aucune banque n'acceptera de financer un achat immobilier sans la signature des deux époux.

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Concubins: prévoir les modalités de partage Le bien acheté en commun est automatiquement soumis au régime de l'indivision (sauf si le couple apporte le bien à une SCI), ce qui peut s'avérer contraignant au moment du partage. Il faut en effet l'accord des deux sur les modalités et le montant du partage. Prenons l'exemple d'un couple qui achète un bien en défiscalisation du type loi Besson et dont les loyers viendront alimenter le remboursement du crédit. Achat d'une maison par un couple en concubinage : un seul emprunteur et un remboursement à deux | Droitissimo. Ils ont par ailleurs une résidence principale achetée en indivision à 40/60. "Ce n'est pas parce qu'il a payé plus que l'autre que le concubin a un droit de préférence sur l'attribution du bien en cas de séparation", prévient la notaire Barbara Thomas-David. Au moment du partage, le concubin qui se voit attribuer le bien "Besson" n'aura qu'une somme modique à verser à son conjoint, compte tenu de l'autofinancement du bien. Pour le reste, celui qui récupère la résidence principale récupèrera aussi le crédit. Il versera à l'autre la moitié de la différence entre la valeur du bien et celle du crédit.

C'est pourquoi, emprunter seul nécessite d'avoir une situation professionnelle stable. C'est un facteur déterminant dans la décision d'acceptation d'un dossier de financement. Dans le cas contraire, sachez que la banque pourra exiger lors de l'ouverture du contrat d'assurance de prêt, vous souscriviez une option perte-d'emploi. Vous êtes en union libre Sur un plan juridique, la situation des couples en union libre diffère suivant qu'ils sont pacsés ou qu'ils vivent maritalement. En effet, les couples ayant signés un pacs sont soumis au même régime que ceux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens (voir ci-dessous). Pour les couples vivant en concubinage, il existe différentes formules juridiques d'acquisition dont la plus connu est le régime de l'indivision. Le logement appartiendra alors à chacun en fonction du montant de l'apport. Achat maison à deux mais un seul emprunteur 1. Cette solution n'est toutefois pas sans conséquences en cas de séparation, notamment quand l'acquisition est réalisée à 50/50. Les solutions consistent soit à vendre le bien et à partager le fruit de la vente soit à ce qu'un des deux membres du couple garde le logement et rachète la part à l'autre.

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