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Saturday, 6 July 2024
Le congé de maternité se compose d'un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et d'un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L 1225-17).

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Accouchement tardif En cas d'accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique. Etat pathologique résultant de la grossesse Une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale. Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse. Il ne se confond pas avec le congé de maternité. Allaitement sur le lieu de travail L'allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Article l 1225 4 code du travail congolais. Le Code du travail (article L 1225-30) prévoit que, pendant un an à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant. Ces heures, non rémunérées, ne sont pas considérées comme du travail effectif. Démission sans préavis La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (article L 1225-34 du Code du travail).

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Actions sur le document Article L1225-4 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Code Du travail -p-. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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Article L 1225 4 Code Du Travail Luxembourg

Indemnisation du congé maternité Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi. Pendant les, 45 premiers jours ou 90 pour les cadres, du congé de maternité, l'employeur versera, si besoin est, la différence entre les appointements nets de la salariée et ses indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette période de 45 jours ne se confond pas avec celle prévue par l'article 2. 10 de la présente convention, ni avec la période de 90 jours prévue pour les cadres de l'article 4. 08. À partir du 46e jour du congé de maternité, le régime de prévoyance prend le relais ( article 1. 26 CCNSA), et à partir du 91ème jour pour les cadres. La salariée n' pas besoin d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au 1 er jour de son arrêt de travail initial (articles 2. 11 a) et 4. Article L1225-4-2 Code du travail. 09 a CCNSA). Protection contre le licenciement A la fin du congé de maternité ou des congés payés accolés au congé de maternité, la salariée bénéficie, pendant 10 semaines d'une protection contre le licenciement Visite de reprise obligatoire Impérativement dans un délai de 8 jours suivant la reprise, la salariée devra bénéficier d'une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail.

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