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RH BOITE A OUTILS RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE SIMULATEUR RUPTURE CONVENTIONNELLE Télécharger le document Fichier XLSX | 33Ko AUTRES DOCUMENTS PROPOSÉS PAR LE CDG 72 2 fichiers disponibles Modèle d'arrêté de radiation rupture conventionnelle | DOCX | 689Ko Simulateur rupture conventionnelle | XLSX | 33Ko
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✍️ Lorsque les deux parties parviennent à un accord, elles rédigent une convention de rupture. Vous devez ensuite attendre un délai de 15 jours après l'entretien préalable avant de signer cette convention. Au lendemain de cette signature, vous disposerez à nouveau d'un délai de rétractation de 15 jours. 💡 Bon à savoir: contrairement au cas du secteur privé, il n'y a pas besoin de faire homologuer votre convention de rupture dans la fonction publique. La cessation définitive de vos fonctions interviendra alors au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation. Refus de rupture conventionnelle dans la fonction publique 🤝 Le principe fondamental de la rupture conventionnelle est le consentement des deux parties. Par conséquent, la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par une partie à une autre. L'administration ne peut donc jamais vous imposer une rupture conventionnelle. Vous êtes donc totalement en droit de r efuser la proposition de rupture conventionnelle que votre administration vous propose.
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Publié le 3 janvier 2020 Rupture conventionnelle (simulateur): Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l'ISRC (03-01-20) Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Pour l'instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être attribuée l'ISRC, entre les montants plancher et plafond. Certains SG des DDT disent être en attente d'une circulaire ministérielle. Un Guide DGAFP dédié sur le sujet est également attendu. Ces calculs sont inspirés du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Pour effectuer le calcul, vous devrez connaître votre indice majoré (IM) et le montant mensuel de vos primes et indemnités (pensez éventuellement à l'indemnité de résidence, à la NBI, au supplément familial de traitement).
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Depuis 2008, la rupture conventionnelle est la voie non contentieuse pour régler les conflits de travail. À la différence du licenciement, elle est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet avantage est renforcé par la rapidité de la procédure. Les deux parties peuvent régler leur compte instantanément et entamer une nouvelle perspective dans chacune de leur activité. Focus sur le mécanisme de la rupture conventionnelle ainsi que le calcul des indemnités qui en découlent. Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est une sorte de règlement à l'amiable des litiges entre l'employeur et le salarié. Sans recourir à une démarche longue de cessation de contrat, les deux parties font appel à cette procédure qui peut se faire individuellement ou de manière collective selon les circonstances. Aussi, la rupture conventionnelle n'est prévue que pour le salarié sous contrat CDI. En outre, le montant du salaire perçu par l'employé avant la fin du contrat est déterminant pour le calcul de l'indemnité.
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Dans ce cas, il faut inclure dans le calcul tous les primes et avantages que le salarié perçoit. Le 13e mois, la prime d'assiduité et la prime de rendement sont des exemples de gratification possible. Ils sont inclus en proportion du temps de travail. Pour illustrer ce principe, prenons l'exemple d'un employé qui gagne 3 000 euros par mois avec une prime de 2 000 euros pendant un an. Pour calculer son salaire de référence, la moyenne des 12 derniers mois est alors de 3 000 euros. Pourtant, si on effectue le calcul des 3 derniers mois, il faut ajouter le salaire moyen mensuel de 3 000 euros avec 2 000 / 12 donc 166, 66 euros. Ainsi, 3 000 euros + 166, 66 euros = 3 166, 66 euros. Ce montant est donc son salaire de référence. Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté Depuis l'entrée dans l'entreprise jusqu'à la fin du contrat, le nombre d'années effectuées par le salarié est important. En effet, le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est réalisé en tenant compte de l'ancienneté.
En outre, le Code du travail ne prévoit pas un montant maximal d'indemnité. Par conséquent, il est possible de négocier sa rupture conventionnelle avec son employeur. Une prime plus élevée dépend, de ce fait, de la capacité de négociation du salarié. La situation personnelle de ce dernier compte beaucoup dans la négociation. Ainsi, les antécédentes relations professionnelles entre l'employeur et le salarié sont importantes. Par ailleurs, l'ancienneté du salarié au niveau de l'entreprise lui permet de négocier avec son supérieur. Des indemnités supplémentaires sont dans ce cas attribuées au salarié. Ensuite, un employé tenu d'une clause de non-concurrence peut faire un compromis concernant les indemnités de rupture conventionnelle. L'insertion d'une clause de départ différé est aussi une occasion pour bénéficier d'une indemnité compensatrice. En outre, l'âge du salarié et sa catégorie professionnelle sont aussi décisifs dans la négociation. Dès lors, il est possible de se prévaloir de ces aspects pour toucher une indemnité plus élevée que celle prévue par le Code du travail.