Loi N°86-1290 Tendant À Favoriser L'investissement Locatif Et L'accession À La Propriété De Logements Sociaux | Cadastre Juvisy Sur Orge Issy Les

010 du 1er aout 1987 portant code de la famille livre i de la nationalite exposé des motifs chap. ier des dispositions generales 1 Le 21 Octobre 2016 3 pages LISTE DES REPARATIONS LOCATIVES D 87-712 26 AOUT 1987 Article I - Décret n°87 - 712 du 26 Août 1987 Sont des réparations locatives (à la charge du locataire); les travaux d'entretien courant, et de menues Le 16 Juillet 2013 35 pages LE GUIDE DU LOCATAIRE CNRS DGDR Le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables P. 31 Le Donnez votre avis sur ce fichier PDF

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Article 21 Objet: Nouveau loyer décret n° 88-924 du 15/09/1988 publié au JO du 16/09/1988 Relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Ce décret n'est pas prévu par la loi. décret n° 89-98 du 15/02/1989 publié au JO du 16/02/1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 88-1290 du 23 décembre 1986 modifiée Ce décret n'est pas prévu par la loi.

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Voici les réparations locatives et les travaux que le locataire doit prendre en charge dans les logements en location. Définition et liste détaillée des réparations locatives fixée par le décret 87-712 du 26 aout 1987. Chaudière ou frigo en panne, vitre cassée, mur fissuré... Au quotidien, de nombreux problèmes peuvent survenir dans un logement en location. Se pose alors la question de savoir si le coût des réparations incombe au locataire ou au propriétaire. La réglementation fixe ainsi la liste d'un certain nombre de travaux devant être pris en charge par le locataire du logement. Quelles sont les réparations à la charge du locataire? Le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé: le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. Sont ainsi mis à sa charge par la loi: Les menues réparations et l'entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisinière, réfrigérateur, etc. Décret n°87-712 du 26 août 1987 : les réparations locatives. ), de l'installation électrique, de la plomberie, du chauffage, etc.

Décret N 87 712 Du 26 08 1987 18

Mécanisme d'ouverture/ fermeture Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser: Graissage des gonds et des charnières Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou) Graissage des petites pièces des serrures et verrous Remplacement des clefs égarées ou abîmées Vitrages L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment: Réfection des mastics Remplacement des vitres détériorées Stores et volets Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment: Graissage du mécanisme, Remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores. Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. Loi n°86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux. À défaut, c'est au bailleur de le faire. Grilles de portail Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment: Nettoyage, Graissage, Remplacement de boulons ou du verrou Plafonds, murs, cloisons (intérieurs) Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement.

Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires).

La décision de prévoir, ainsi, que certaines réparations d'entretien courant demeurent à la charge du locataire.

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Rendez-vous sur le site officiel de l'administration française en charge du cadastre pour consulter la feuille d'une section de la commune. 000 A 02 000 B 01 000 B 02 000 D 01 000 D 02 000 ZC 01 000 ZD 01 000 ZE 01 000 ZH 01 000 ZI 01 000 ZK 01 Consulter le plan cadastral de Juvisy-sur-Orge Consultez ci-dessous le cadastre gratuit de Juvisy-sur-Orge. Si vous voulez le commander merci d'utiliser le formulaire ci-dessus.

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Liste des équipements de la commune Voici la liste des endroits où vous pouvez pratique le tennis à Juvisy-sur-Orge, vous trouverez la localisation dans la ville, ainsi que l'adresse pour vous y rendre et prochainement les horaires. La carte générale avec tous les cours de tennis à Juvisy-sur-Orge est en haut de page. Tous les autres équipements pour la pratique d'un sport à Juvisy-sur-Orge sont ici Stade maquin Type Court de tennis Equipement Terrain de tennis Adresse 9 Avenue de la passerelle 91260 Juvisy-sur-orge Structure Découvert Informations sur la ville de Juvisy-sur-Orge

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