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Friday, 17 May 2024

211-3 du code de l'urbanisme Objet: Droit de préemption urbain décret en Conseil d'Etat n° 87-284 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières Article 72 - Art. 315-8 du code de l'urbanisme Objet: Permis de construire. Décret n 87 712 du 26 08 1987 e. Achèvement de lotissements décret en Conseil d'Etat n° 87-885 du 30/10/1987 publié au JO du 31/10/1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme Article 74 - Art. 421-1-1 du code construction et habitation Objet: Offices publics d'aménagement et de construction: contrôle de l'Etat décret en Conseil d'Etat n° 87-1036 du 24/12/1987 publié au JO du 27/12/1987 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction Article 78 - Art. 422-5 du code construction et habitation Objet: Sociétés d'H.

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THÉO Date d'inscription: 5/05/2017 Le 08-11-2018 Bonsoir j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Merci de votre aide. Le 26 Septembre 2008 6 pages DÉCRET N° 87-713 DU 26 AOÛT 1987 Cabinet Valotaire Fait à Paris, le 26 août 1987.

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4. 3 Fosses septiques, puisards et fosses d'aisances: Si le logement est pourvu d'une fosse septique, d'un puisard ou bien d'une fosse d'aisances le locataire doit effectuer la vidange de ces derniers. 4. 4 Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie: Les corps de chauffe et les tuyauteries doivent être rincés, et nettoyés par le locataire. Le remplacement des joints, clapets et autres presse-étoupes des robinets. Mais également les joints, flotteurs des joints cloches des chasses d'eau. Les remplacements des éléments tels que les pistons, membranes, boîtes à eau, bilames, allumage piézo-électrique, clapets et autres joints des appareils à gaz sont également définis comme réparations locatives par ce décret. 4. 5 Éviers et appareils sanitaires: Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. Liste détaillée des charges locatives - décret de 1987. 5. Installations électriques Le locataire doit entretenir et assurer le remplacement des éléments d'installations d'électricité comme les interrupteurs, les prises de courant, coupe-circuits, et fusibles.

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Mécanisme d'ouverture/ fermeture Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser: Graissage des gonds et des charnières Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou) Graissage des petites pièces des serrures et verrous Remplacement des clefs égarées ou abîmées Vitrages L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment: Réfection des mastics Remplacement des vitres détériorées Stores et volets Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment: Graissage du mécanisme, Remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores. Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Réparations à la charge du locataire - Droit civil. À défaut, c'est au bailleur de le faire. Grilles de portail Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment: Nettoyage, Graissage, Remplacement de boulons ou du verrou Plafonds, murs, cloisons (intérieurs) Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement.

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3. 3 Menuiseries, placards et moulures: Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures: Les menuiseries peuvent être de différentes formes: plinthes, baguettes ou bien moulures. L'entretien de ces dernières est défini comme réparations locatives par ce décret au même titre que le remplacement de tasseaux ou bien de tablettes de placards. Mais également la réparation de leurs dispositifs de fermeture, la fixation de raccords, et le remplacement de pointes de menuiseries. 4. Équipements d'installations d'électricité 4. 1 Canalisations d'eau: L'entretien des canalisations d'eau fait également parti des réparations locatives définies par l'annexe du décret 87 712. Aout 1987 - Document PDF. Notamment le dégorgement de ces dernières, ainsi que le remplacement des joints et des colliers. 4. 2 Canalisations de gaz: Les robinets de gaz doivent être entretenus couramment par le locataire tout comme les siphons et les ouvertures d'aération. Dans le cas où un tuyau souple de raccordement serait usagé, son remplacement fait également parti des réparations locatives.

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Serrures et verrous de sécurité Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. Grilles Nettoyage et graissage; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. Parties intérieures Plafonds, murs intérieurs et cloisons Maintien en état de propreté; Menus raccords de peintures et tapisseries; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. Décret n 87 712 du 26 08 1987 2. Parquets, moquettes et autres revêtements de sol Encaustiquage et entretien courant de la vitrification; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. Installations de plomberie Canalisations d'eau Dégorgement: Remplacement notamment de joints et de colliers.

À noter: le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée., VMC... ) est à la charge du locataire. Éviers et appareils sanitaires Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment: Nettoyer les dépôts de calcaire, Remplacement des tuyaux flexibles de douche L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives. Décret n 87 712 du 26 08 1987 online. Le locataire doit remplacer notamment: Interrupteurs Prises de courant Coupe-circuits et fusibles Ampoules Tubes lumineux Baguettes ou gaines de protection (ou les réparer) Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire. Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire: Réfrigérateur Machine à laver Sèche-linge Hottes aspirante Capteurs solaires Pompe à chaleur Antenne Meubles scellés Cheminées Glaces et miroirs Attention: l'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge du locataire, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur.

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