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Note de Recherches: Cas Pratique de Droit Administratif: le maire. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Mars 2015 • 2 243 Mots (9 Pages) • 1 518 Vues Page 1 sur 9 Cas pratique: Droit Administratif La Police administrative: le régime Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. Cas pratique corrigé en droit administratif sur la faute - blog Doc-du-juriste.com. à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C'est une mission polyvalente qui le conduit à intervenir dans des domaines très divers Cette intervention peut se faire dans le cadre de la police générale ou d'une police spéciale. Quelque soit l'hypothèse d'intervention, cette dernière doit respecter certains principes. La compétence du maire: Il participe à la police générale pour le compte de l'état lorsqu'il exécute des mesures de police décidées par le gouvernement.
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Celle-ci trébuche et, en voulant se rattraper à la rambarde de sécurité, tombe et se casse un doigt. Cette personne a demandé réparation à l'État qui, lui, refuse aux motifs qu'il ne s'agissait pas d'une faute de service, mais véritablement d'une faute personnelle de ses agents. Quelle responsabilité sera alors engagée? Cas pratique droit administratif. Il fut retenu par le Conseil d'État, le 3 février 1911, dans l' arrêt Anguet, qu'en pareil cas, il y avait un cumul de fautes: en réalité, deux fautes successives ont concouru à un seul préjudice. D'abord la fermeture avancée du bureau de poste ainsi que le fait d'avoir violenté l'individu. Les fautes se cumulent donc: la faute personnelle n'a été possible que parce qu'il y a eu une faute de service. L'État a vu sa responsabilité engagée en raison de ce cumul de fautes. Ainsi, dans le cas d'espèce, l'État ne peut pas refuser à cette personne son indemnisation en ce qu'il y a eu cumul de fautes. La faute personnelle des agents a été possible parce qu'il y a eu une faute de service.
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La solution a peu d'intérêt en elle-même. C'est pourquoi il vous faut soigner les deux étapes précédentes du raisonnement en priorité.
Donc, les deux fautes ont concouru au dommage de la pianiste. La faute personnelle d'une particulière gravité du maire et le fonctionnement tardif du SP pour le service de sécurité. Transition: La faute personnelle du maire n'étant d'une part pas dépourvue de tout lien avec le service et d'autre part le service a fonctionné tardivement. [... ] [... ] L'arrêt Laumonnier-Carriol de 1877 réitère cette solution en distinguant très nettement la faute qui se rattache à la fonction et la faute qui se rattache à l'Homme qui exerce les fonctions Feutry 29 février 1908) élargit la compétence du TA au contentieux des dommages causés par les services locaux qui relevaient jusqu'à lors des tribunaux judiciaires. En l'espèce, il y a une faute personnelle et une faute de service. Cas pratique droit administratif de la. Ces deux fautes ont concouru au dommage de la pianiste. Au regard de cette jurisprudence, la pianiste devrait effectuer deux recours distincts, pour la faute personnelle devant le JJ, pour la faute de service devant le JA. ]
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2010 à 18:21 27 janv. 2010 à 18:31 Mercii de m'avoiir eponduùùù ossii viite c'est biien street z pardonne moi mercii et mercii jason64 29 janv. 2010 à 21:28 Fabien Biancalani, c'est un nouveau talent qui commence a se faire entendre, belle reprise et nouveauté en cours a decouvrir!!! escusez-moi mais j'aimerai savoir si quelqu'un saurez c kxa le site ou on trouve les paroles de pardonnes moi mes erreurs de street-Z paseke j'ai chercher toute la journée je trouve rien repondez svp =s tu retrouves souvent toutes les paroles d'artistes sur lyrics, mais apparemment ton groupe ou chanteur street z n'es pas encore répertorié! esquisse 846 samedi 5 juillet 2008 20 avril 2014 378 5 sept. 2009 à 20:31 Salut, Sinon tu peux aller direct sur le site de fun et en haut a droite il y a un onglet bleu marquer "c'est quoi ce titre" tu clique dessus et il te reste plus qu'a mettre le jour et l'heure ou t'a entendu la chanson. Site de fun: meme si la reponse étais pas pour moi j'ai étais sur votre site et j'ai trouver la musique que je chercher merci bc 5 sept.