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D'ailleurs, il n'y a aucun impôt sur les gains en capital. Le processus d'enregistrement d' une succursale en Belgique a été simplifiée par l'introduction d'un système unique pour les entreprises, un organisme centralisé pour demander l'enregistrement de l'entreprise, l'enregistrement à la TVA et aux taxes spécifiques. Les documents suivants doivent être légalisés par un notaire de l'étranger et ensuite traduits dans une des langues officielles par un traducteur belge autorisé: une copie du certificat d'immatriculation de la société étrangère, les statuts et la décision d'ouvrir une succursale. Le bilan de l'année précédente doit également être traduit et publié dans le Journal officiel belge et enregistré dans la Banque Nationale de Belgique. Création d'une société | Business Belgium. Outre ce qui précède, la société étrangère doit également fournir la décision de nommer le représentant de la succursale et ses données personnelles. Les documents ci-dessus doivent être soumis au Bureau du Greffier de la Cour de Commerce et puis dans la Crossroads Bank for Enterprises.
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La condition exigeant l'exercice de la profession pendant 2 ans n'est pas d'application si la profession ou la formation conduisant à la profession, est réglementée dans le pays d'établissement. Si votre entreprise ne répond pas à toutes ces conditions, elle devra prouver les capacités entrepreneuriales. L'examen se fait auprès du service Guichet d'entreprise du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui lui délivre une attestation de capacités entrepreneuriales. Le guichet d'entreprise Formalis peut vous aider à rassembler tous les documents nécessaires et servir d'intermédiaire entre vous et le Service du SPF Economie. Formalis identifiera votre entreprise dans la Banque Carrefour des Entreprises. Tant Formalis que d'autres institutions et administrations ( l'ONSS) pourront dorénavant traiter vos demandes. Créer une succursale en belgique google. Comme votre entreprise n'a pas d'établissement en Belgique, les organes de l'entreprise ne sont pas assujettis au statut social de l'indépendant en Belgique. Si vous êtes employeur et vous désirez engager du personnel pour travailler sur le territoire belge, vous avez des obligations à remplir.
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Nous attirons l'attention sur le fait que nous avons parfois rencontré par le passé certaines difficultés en termes d'équivalence de diplôme. 2. Publication La décision d'ouvrir une succursale ainsi qu'une copie des statuts de la société étrangère devront être publiés aux annexes du Moniteur Belge. 3. Obtenir un numéro de registre de commerce Toute société/succursale d'une société étrangère qui est amenée à exercer une activité commerciale en Belgique doit obtenir un numéro national auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (ce numéro correspond aussi au numéro TVA de la succursale, si cette dernière en demande l'assujettissement). Entreprise étrangère : comment s’établir à Bruxelles ? | 1819.brussels. Il permet l'identification de l'entité auprès des tiers et doit être mentionné sur le papier à lettre ainsi que sur tout document de la société. Les documents nécessaires à l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à l'obtention d'un numéro national, doivent être déposés auprès d'un guichet d'entreprise qui aura pour fonction de vérifier si les conditions d'octroi du numéro sont remplies.
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Sans fond ni contour. S'enlève sans laisser de traces même après plusieurs années. Non repositionnable. Ce sticker est identique à l'image de présentation. Vous pouvez toutefois le découper et positionner certaines parties à votre guise. Les stickers de plus de 60cm sont susceptibles d'être livrés en plusieurs parties à assembler par vos soins. Texte Cuisine : Sticker autocollant, s de fabrication: - 9613788. Personnalisation: Vous pouvez personnaliser ce sticker avec un prénom ou un nom. Vous pouvez choisir une typographie parmi nos typographies. Utilisation: Nos stickers de haute qualité se posent sur tout support lisse ou léger relief tel les tapisseries, electro ménager, carrosserie, verre, mur utefois nous conseillons de ne pas poser sur une peinture fraîche (moins de 3 mois) Couleurs Spéciales et à effets: - Effet miroir: reflète la lumière et donne un coté miroir. Attention l'effet miroir n'est pas un glace miroir en acrylique ou en verre. au choix miroir Chrome ou miroir OR. - Effet pailleté: sticker contenant de fines pailletes (poudre pailletée) idéal pour donner un coté bijoux incroyable brillant et luisant avec la lumière telle une pierre précieuse.
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