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Monday, 12 August 2024

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La loi permet notamment de s'engager pour 6 ans seulement, puis d'étendre la durée de l'engagement pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires. Dans tous les cas, il est indispensable d'attendre la fin de la période d'engagement de location pour envisager la vente d'un appartement. Dans le cas contraire, le remboursement à l'État des réductions d'impôt perçues annulerait tout l'intérêt du dispositif. La revente avant la fin de la période d'engagement n'est autorisée que dans les cas particuliers où le propriétaire perd son emploi, est reconnu invalide ou décède. Loi Pinel : Au bout de combien de temps puis-je revendre le logement Pinel ?. Conditions de la revente d'un bien loi Pinel La mise en vente d'un bien Pinel est autorisée dès lors que la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans a pris fin. Une seconde condition est à respecter dans ce cadre: ne pas être en déficit foncier. Durant votre engagement locatif, les loyers sont imposés après déduction de différentes charges liées aux travaux de rénovation et à l'exploitation du bien notamment. Si ces charges déductibles se révèlent supérieures au revenu brut foncier d'une année fiscale, il s'agit alors d'un déficit foncier.

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Une fois que l'administration fiscale aura donné le feu vert, un bien acquis en Pinel pourra ainsi faire l'objet d'une revente avant la fin de l'engagement si: Le propriétaire est reconnu invalide. Quand peut on revendre un pinel si. Le propriétaire a perdu son emploi. Le propriétaire est décédé. En vendant votre bien locatif avant quinze ans de détention, vous devrez vous acquitter du paiement de la taxe sur les plus-values immobilières.

Définition d'un bien loi Pinel La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place depuis le 1er janvier 2015. Elle porte le nom de Sylvia Pinel, alors ministre du Logement. Ce dispositif reprend le principe de lois antérieures, comme la loi Scellier ou la loi Duflot, en permettant à des propriétaires d'obtenir des remises fiscales importantes en échange d'un engagement de location durant une période donnée. Cette loi offre trois possibilités aux acquéreurs: un engagement locatif de 6 ans pour une réduction d'impôt de 12%, de 9 ans pour 18% ou de 12 ans pour 21%. Contrairement aux dispositifs précédents, il permet de louer à une personne de sa famille (du moment qu'elle ne dépend pas du même foyer fiscal). Cette loi impose certaines conditions aux propriétaires. Quand peut on revendre un pinel 1. Les biens doivent se situer dans des zones géographiques où la demande locative est forte (zones A, Abis et B1). Alors qu'à l'origine cette solution de défiscalisation était possible pour des appartements et des maisons, ces dernières en sont exclues à partir du 1er janvier 2021.

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Découvrez quelles sont les conditions à respecter avant de revendre un investissement Pinel, notamment pour conserver la réduction d'impôt. © Fotolia Pour conserver de la souplesse, malgré le cadre juridique de la loi Pinel, il est conseillé de s'engager d'abord pour les six ans minimum de location, puis ensuite de proroger de deux fois trois ans si votre situation n'a pas changé. Pinel : quand peut-on revendre un investissement locatif ? | L'immobilier par SeLoger. A noter: en tant que propriétaire d'un bien immobilier Pinel, ou non, vous êtes toujours libre de le revendre quand vous le souhaitez. Dans le cadre d'un investissement en loi Pinel, cela pourra juste avoir des répercussions sur les avantages fiscaux déjà perçus. Pour rappel, les avantages fiscaux de la loi Pinel peuvent atteindre 63 000 € sur 12 ans et un maximum de 6 000 € par an. Pour rappel, au terme de l'engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, le propriétaire d'un investissement Pinel est totalement libre. Il peut continuer à louer son bien, sans plafond de loyer, ni plafond de ressources pour le locataire.

Un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire. Le licenciement du propriétaire. Que se passe-t-il en cas de revente avant la durée d'engagement? Revendre après un achat en défiscalisation. Dans l'absolu, il est toujours possible de revendre votre investissement locatif avant la fin de la durée minimale d'engagement ou en dehors d'un cas de force majeure. En revanche, cela implique de renoncer aux avantages fiscaux dont vous avez bénéficié tout au long de la détention du bien. Concrètement, en revendant le logement de façon anticipée, vous devez rembourser le montant des abattements d'impôts dont vous avez bénéficié à l'administration fiscale, ce qui peut représenter une somme conséquente. Il est donc déconseillé de revendre un investissement locatif Pinel avant la fin de la période minimale de mise en location, afin de ne pas être pénalisé(e). Lors de la revente, pensez à la taxe sur la plus-value Quel que soit le moment où vous décidez de revendre votre investissement locatif, cette vente sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

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En cas de déficit foncier, revendre en loi Pinel est impossible, et ce pour les trois années qui suivent. Le bien sera alors remis en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation. Cette règle rappelée par l'article 156 du Code Général des Impôts s'applique d'ailleurs à tous les investissements locatifs fonciers et pas uniquement au dispositif Pinel. Quand peut on revendre un pinel de. Les cas dits de force majeure Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas respectées, il existe certains cas dans lesquels le propriétaire d'un logement en loi Pinel pourra le mettre en vente sans avoir à rembourser les avantages fiscaux déjà acquis. Il s'agit: du décès du propriétaire, d'un accident ou d'une maladie entraînant une invalidité du propriétaire, du licenciement du propriétaire. Précisons que le divorce ne fait pas partie des cas de force majeure autorisant la mise en vente du bien Pinel. Dans cette situation, les ex-époux peuvent décider de conserver le logement, auquel cas l'avantage fiscal sera partagé.

Un des conjoints peut également racheter les parts de l'autre pour rester propriétaire du bien. Gare à la plus-value! La revente d'un bien immobilier acquis en loi Pinel est soumise à la taxe sur la plus-value immobilière. Pour bénéficier d'une exonération totale, le vendeur devra attendre 22 ans au titre de l'impôt sur le revenu, 30 ans au titre des prélèvements sociaux. Ainsi, la revente d'un bien acquis en loi Pinel au bout de 9 ans est relativement contraignante. Toutefois, l'intérêt de ce dispositif réside dans la possibilité de cumuler les loyers perçus et la défiscalisation octroyée. Et si vous investissiez dans un nouveau projet Pinel? Une fois le bien immobilier vendu, vous devriez être en possession d'une liquidité importante. Plutôt que de la placer sur des livrets bancaires à faibles taux, il peut être judicieux de l'investir dans un nouveau projet Pinel. Pourquoi? D'abord parce que le marché de l'immobilier continue de progresser et l'investissement dans la pierre reste l'un des meilleurs placements en termes de rapport rendement/risque.