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Transcription du contenu de la page Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous Votre affiliation à la CSCBIE vous offre de n o m bre u x ava nt a g e s! Bienvenue à la CSCBIE! © Shutterstock Une publication de la CSC bâtiment - industrie & énergie Rue Royale 45 - 1000 Bruxelles T 02 285 02 11 cscbie@acv‑ Janvier 2021 Table des matières 1. Pourquoi s'affilier à la CSC? 2. Que vous apporte une affiliation à la CSC? 3. CSC ou CSCBIE? Pourquoi cette différence? 4. Quels sont les secteurs suivis par la CSCBIE? 5. La CSCBIE vous fait profiter de nombreux avantages! Bienvenue à la CSCBIE ! - Votre affiliation à la CSCBIE vous offre de nombreux avantages !. 6. Autres avantages et réductions exclusifs 7. Adresses CSC bâtiment - industrie & énergie Profitez Profitez de nombreux de nombreux avantages avantages grâce à l'app ACVBIE-CSCBIE grâce à l'app ACVBIE-CSCBIE!! Actualités Derniers salaires, actualités 100% sectorielles, publications,... Avantages Avantages et réductions exclusifs réservés aux affiliés CSCBIE Outils Calculateur de délais de préavis, calculateur Scannez brut-net,... et découvrez!
Toutefois, l'action en justice est conditionnée par l'un des deux critères suivants: la dette est entièrement remboursée l'hypothèque en question a atteint le terme prévu par le contrat initial. 💰 Attention: dans les deux cas, c'est vous qui devez vous acquitter des frais afférents à la mainlevée de l'hypothèque, dont le montant représente entre 0, 7% et 0, 8% du montant du prêt initialement contracté.
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Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Vous avez parfaitement le droit de vendre un bien immobilier ayant servi à souscrire un prêt viager hypothécaire, que vous soyez l'emprunteur désireux de solder sa dette ou ses héritiers souhaitant la rembourser par eux-mêmes. Lorsque le prêteur vend le bien immobilier au décès de l'emprunteur, la part supérieure à la dette doit de toute façon être remise aux héritiers. Vente maison et hypothèque. Lorsque le montant de la dette est supérieur à la valeur du bien immobilier, les héritiers n'ont pas à payer la différence, c'est au prêteur de prendre ses pertes. 1. Faites estimer le bien immobilier concerné La première chose à savoir est que vous ne pourrez vendre un bien immobilier sous prêt viager hypothécaire que si sa valeur est supérieure au montant de la dette, car dans le cas contraire, le prêteur, banque ou société de crédit, sera en droit de demander sa saisie.
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À cela s'ajoute généralement la pénalité d'un remboursement anticipé. Des situations beaucoup plus complexes peuvent se présenter Souvent, les biens hypothéqués doivent le rester plus de 15 ans. De nombreux propriétaires n'attendent pas la fin de cette période pour les vendre. S'il s'agit tout simplement d'un cautionnement, l'opération se déroule sans difficulté. Il faudra juste régler les détails avec le banquier. Pour une vraie hypothèque, il faudra encore se battre pour parvenir à céder un bien en toute légalité. La plupart du temps, un notaire peut suggérer divers scénarios, dont la préparation d'une main levée. Les experts en immobilier tels que pourront aussi proposer des issues possibles si vous êtes en Belgique. Peut on vendre une maison sous hypotheque rbc. De toutes les manières, il faudra s'acquitter de la somme restante due avant de pouvoir céder une maison en gage. Dans certaines situations, c'est le fruit de cette opération qui permet d'honorer les mensualités encore à verser. Oui, il est envisageable de vendre un bien hypothéqué si le prix couvre le remboursement, les frais notariés ainsi que le coût des formalités
S'il estime que la vente suffira à couvrir la dette, il va donner son accord. 4. Vendez le bien sous prêt viager hypothécaire Une fois le bien immobilier vendu, c'est le notaire lui-même qui va procéder à la répartition de la part de chacun. Il vous versera le montant de la vente, moins: ce que vous devez au prêteur; le montant de vos frais, à moins qu'ils ne soient à la charge de l'acheteur; les éventuelles pénalités de remboursement anticipé. En cas d'annulation de la vente Après concertation entre tous les héritiers, vous décidez de ne pas vendre? Puis-je vendre avec une hypothèque en cours? | UBS Suisse. Vous devrez alors: soit rembourser immédiatement le montant restant du prêt viager hypothécaire; soit demander la conversion du prêt en crédit amortissable classique. Dans le cas où vous refusez purement et simplement la succession: la banque devient propriétaire du bien immobilier; elle peut alors le vendre pour se rembourser.