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Friday, 16 August 2024

Quelle belle maison! Et si j'allais dire bonjour à ses habitants? Je m'avance vers la maison, je sonne et je n'entends rien. Elle a l'air vide. La porte est a moitié cassée et il est très facile de rentrer à l'intérieur. Je m'avance à petit pas, histoire de ne pas paraître impoli. Je demande s'il y'a quelqu'un. Aucune réponse.. Je commence à visiter la pièce et je la trouve magnifique. De magnifiques tableaux la colore ce qui mériterait cependant un grand nettoyage. Elle est délaissée depuis un certain temps. J'aimerais bien y habiter mais ce n'est pas chez moi. Je repars.. Quelques jours après, je reviens et je m'aperçois que personne n'y habite. Quelques mois après, je ne trouve toujours personne et l'état de la maison s'est considérablement détérioré. Cas pratique droit des biens pdf. Dès lors, je décide d'y résider.. C'est ce que j'appelle: La Possession. Mais est-ce que je peux habiter cette maison légalement? J'ai envie de la restaurer tout de même.. Je n'ai en fait qu'un simple rapport de fait sur la chose. Je n'exerce pas un droit réel car il suppose un lien de droit.

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Enfin, Dolce Vita estime qu'une exécution postérieure du contrat à l'immatriculation permettait de recouvrir l'irrégularité. La Cour de cassation se demande alors si une société non immatriculée au RCS peut passer des actes juridiques, de manière valable et sans être représentée. Cas pratique droit des biens belgique. et, à défaut, de telles conventions sont-elles frappées de nullité relative ou absolue? Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Dolce Vita et approuve la décision rendue par la cour d'appel le 5 octobre 2010 car la société en formation n'était pas immatriculée au RCS et donc elle n'avait pas la personnalité juridique l'autorisant à passer des actes juridiques. La Cour de cassation ajoute que la nullité frappant les contrats passépassés par une société non immatriculée est une nullité absolue, et non relative. La Cour de cassation affirme qu'une exécution postérieure du contrat à l'immatriculation de la société, ne peut pas couvrir l'irrégularité de la société Dolce Vita, il n'y a donc pas de ratification ni de substitution de la société Dolce Vita.

De plus, ma propriété a un effet rétroactif et ainsi, je suis considéré propriétaire depuis le début de ma possession. Bref, je suis enfin le propriétaire au regard de tous! Néanmoins, on peut établir une petite parenthèse technique. Dans certains cas, la loi a allégé la durée de prescription en fonction des circonstances. Dès qu'une possession ait été obtenue par un juste titre, c'est à dire un acte juridique provenant d'un faux propriétaire et qu'on est de bonne foi, alors la prescription acquisitive s'établira au bout de 10 ans et non de 30 ans. Mais cela ne me concerne pas. Eh bien, finalement, je suis assez satisfait des dispositions du Code civil. Cas pratique en droit civil : Les servitudes du fait de l'homme. Je repars cultiver mes tomates!

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