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Bonjour, Je ne comprends pas bien la question. Lorsque votre arrêt de travail a pris fin en juillet 2021, votre contrat restait en principe suspendu jusqu'à visite de reprise, laquelle doit être organisée par l'employeur de sorte à avoir lieu sous 8 jours après la fin de l'arrêt. Arrêt maladie - Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel. Si ce n'est pas possible dans les 8 jours pour cause de planning de rendez-vous au service de santé au travail, mais seulement 10 jours plus tard, votre contrat de travail reste suspendu pendant tout cet intervalle de temps. Cela signifie que votre employeur, n'ayant rien pour juger par lui-même de votre aptitude/inaptitude, ne pouvait exiger que vous repreniez à votre poste sans avoir encore l'avis du médecin du travail. Vous avez finalement été déclarée inapte, à partir de là l'employeur dispose d'un délai d'un mois sans avoir à vous payer, le temps de trouver si possible une solution de reclassement ou sinon d'entreprendre un licenciement pour inaptitude. En accord avec votre médecin prescripteur un nouvel arrêt de travail pendant ce mois-là vous permet de ne pas rester complètement sans revenu, en ayant les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
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- Si lincapacité de travail est supérieure à 10%: la Caisse Primaire dAssurance Maladie vous attribue une rente daccident de travail calculée en fonction de votre taux dincapacité; - Si lincapacité est inférieure à 10%: vous bénéficiez dune indemnité sous forme de capital versée en une seule fois dont le montant est forfaitaire. Le taux dincapacité est calculé en fonction de la gravité de laccident de travail, de létendue des séquelles. Sachez que vous pouvez contester le taux dincapacité qui vous est attribué devant le tribunal du contentieux de lincapacité dans un délai de deux mois.
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Cet avis peut être contesté le cas échéant devant le comité médical supérieur. Arrêt maladie contractuel fonction publique d'état. Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel L'agent contractuel de la fonction publique ne peut solliciter le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service ( CITIS) créé en 2017 et prévu à l'article 21 bis au statut général des fonctionnaires. Dès lors qu'il est victime d'un accident du travail, l'agent contractuel pourra bénéficier d'un congé pendant toute la période d' incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. En revanche, contrairement au fonctionnaire qui s'est vu octroyer le CITIS, et qui conserve à ce titre l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la durée de versement de son plein traitement à l'agent contractuel dépend, là encore, de son ancienneté: un mois dès son entrée en fonctions; deux mois après un an de services; trois mois après trois ans de services.
Cette question a été résolue Bonjour, En accident de travail depuis le 08/04/2022, mon employeur a déclaré à la CPAM mon AT le 14/04 seulement soit 6jours après et non pas 48h maximum comme prévu. Normalement un maintien de salaire est prévu par l'employeur ce qui n'est pas mon cas j'ai donc été payé ce jour (26/04/22) 300€ de salaire pour le mois d'avril, et à ce jour 0€ de la SS, qui m'annonce un montant de 800€ maximum (quand ce sera reconnu en tant qu'accident). Or il n'y a aucun arrêt de travail ou autres informations concernant mon AT auprès de la CPAM donc pas de paiement. Arrêt maladie contractuel fonction publique de la. Dans tout les cas est il normale de passer d'un salaire de 1700€ net/mois à 1100€ pour un accident de travail alors que nous sommes censé rien perdre? Merci à vous de m'avoir lu Nb: en contractuel depuis plus de deux ans au sein du même établissement Leabr Niveau 0 12 / 100 points 1 question posée réponse publiée meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.