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Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc. L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories: les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux: Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu'à 75 000 Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions). Alès : Bérangère Le Boëdec lève le voile sur son métier de juge d'application des peines - midilibre.fr. Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises. Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage: Les époux signent un procès-verbal reconnaissant leur volonté de divorcer sans faire état des causes du divorce. Les conséquences du divorce sont ensuite débattues si aucun accord n'est trouvé. Le juge aux affaires familiales tranchera les points de désaccords sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants (garde, pension alimentaire, …) et des aspects financiers (pension alimentaire entre époux, prestation compensatoire, …). Le divorce pour faute: C'est un divorce conflictuel, les époux étant en désaccord soit sur le principe même du divorce, soit sur la cause du divorce. L'époux qui demande le divorce considère que son conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Faire appliquer le jugement du JAF ou faire appel | CIDJ. L'époux doit prouver les fautes qu'il reproche à son conjoint qui peuvent être de diverses natures: adultère, violences physiques ou psychologiques, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, etc… Chaque situation s'apprécie au cas par cas, MBG vous conseillera sur la procédure la plus en adéquation avec votre situation personnelle.
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Droit pénal: amendes, délits, contraventions, crimes, Droit du crédit et de la consommation: crédits à la consommation, surendettement... Droit des mesures d'exécution: saisie des rémunérations, saisies immobilières, ventes aux enchères, saisies attributions, prise d'hypothèque judiciaire...