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Monday, 29 July 2024

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale donne la possibilité de prendre en compte, dans le budget des ESMS, une quote-part des dépenses relatives au siège de l'organisme gestionnaire. Le financement de ces frais est subordonné à une autorisation de prise en charge des frais du siège, dont la procédure est détaillée dans le décret budgétaire du 22 octobre 2003, codifié aux articles R. 314-87 à R. 314-94-1 du CASF. Cette autorisation est expresse; elle prend la forme d'un arrêté de l'autorité administrative compétente. Ainsi, la seule prise en charge dans les budgets de frais de siège ne vaut pas autorisation. L'article R. 314-88 du CASF donne une liste indicative, et non limitative, des prestations du siège, dont la prise en charge peut ainsi être autorisée et financée. Il s'agit notamment de: l'élaboration et l'actualisation du projet d'établissement ou de service; l'adaptation des moyens des établissements et services à l'amélioration de la qualité du service rendu; la mise en œuvre ou l'amélioration des systèmes d'information; la mise en place de procédures de contrôle interne; la conduite d'études budgétaires et financières; l'élaboration de CPOM.

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Ces services doivent être facturés aux filiales, pour leur valeur de marché, quelle que soit la situation financière de ces filiales (quand vous achetez une baguette de pain, on ne vous accorde pas une réduction parce que vous êtes à découvert). Le non respect de ce principe entraîne un risque fiscal (réintégration au résultat fiscal de la holding du montant des management fees qu'elle aurait du recevoir de ses filiales). Quelques remarques concernant la situation que vous décrivez: - si j'ai bien compris votre message, la refacturation de la holding correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires. Autrement dit, il n'y a aucune corrélation / proportion entre le montant facturé et la réalité des prestations rendues. D'un point de vue fiscal, cette méthode est très contestable et pourrait donner lieu à redressement fiscal, sauf si la holding est en mesure de prouver qu'elle a effectivement rendu des services et que la rémunération versée correspond à un prix de marché. - si vous ne souhaitez pas faire effectivement payer les filiales compte tenu de leur situation financière, vous pouvez tout à fait abandonner le montant de frais de siège facturé.

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De là, plusieurs charges mensuelles ou annuelles doivent être payées pour la gestion d'un bien immobilier. Certaines de ces charges doivent être payées par le locataire lorsqu'un bien est loué. On parle dès lors de charges locatives. Les charges locatives qui sont généralement payées par le locataire sont celles inhérentes au paiement: de l'électricité, de l'eau et du chauffage; d'un employé de l'immeuble en charge de l'entretien des parties communes dont jouit le locataire; des charges d'entretien dans la mesure où il ne s'agit pas de dépenses liées à des dégradations faites par autrui par manque de sécurité ou de vigilance par les propriétaires (ex. : graffitis); des frais d'entretien d'un jardin privatif attaché au logement loué; des frais de petites réparations concernant des équipements de chauffage, de distribution de l'eau ou d'électricité dans le logement. D'autres charges peuvent être payées pour une partie par le locataire et pour l'autre partie par le propriétaire.

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De telles rémunérations doivent correspondre à des services précis rendus par la société mère à sa filiale et leur montant doit être calculé de la même manière que le ferait un tiers n'ayant aucune relation autre que celle de prestataire à client avec la filiale en cause. Problématiques de déductibilité Agrément de transfert: L'article 141-1 du code des impôts directs, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2008, conditionnait la déductibilité des frais de siège à la présentation de l'agrément de transfert délivré par les autorités financières. Comme, en règle générale, le montant payable en devises des contrats conclus par les sociétés en cause couvre les frais de siège et que ceux-ci, ne faisant l'objet, en tant que tels, d'aucun transfert de fonds vers l'étranger, il était impossible de satisfaire à cette condition qui ne tenait pas compte de l'évolution de la réglementation des changes. La nouvelle rédaction, issue de la loi de finances pour 2008, a supprimé la condition de l'agrément de transfert.

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Aussi, les dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui ont modifié la structure d'un immeuble, augmenté sa surface ou son volume, ne sont pas déductibles des revenus fonciers. De même, les travaux de démolition ne constituent pas une charge déductible de revenus fonciers. En ce qui concerne les immeubles à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les travaux d'amélioration ne sont pas déductibles (à l'exception des traitements contre l'amiante et des travaux destinés à faciliter l'accès à ces locaux aux personnes handicapés). Enfin, les dépenses d'entretien et de réparation à la charge du locataire de l'immeuble mais effectués par la SCI ne sont pas déductibles. Par exemple, des travaux de peinture effectués à la charge de la société pendant la durée d'un bail locatif (donc normalement à la charge du locataire) ne sont pas déductibles. A l'inverse, le coût des travaux de peinture réalisés entre deux baux, avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, sont déductibles.

En pratique, il sera possible de créer une racine de compte fournisseur différente, afin de faciliter le recensement des informations nécessaires à l'établissement de l' annexe comptable, notamment en ce qui concerne les transactions avec les parties liées. A la clôture de l'exercice, lors de l'établissement des travaux d'inventaire et, s'il existe des prestations en attente de facturation, il sera nécessaire de procéder à la comptabilisation d'une facture non parvenue (FNP) de management fees: Le compte 44586 « TVA Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues »; Et on crédite le compte 4081 « Fournisseurs – factures non parvenues ». Exemple: une société mère facture à une de ses filiales des management fees. Elles clôturent toutes les deux leurs exercices comptables respectifs au 31 décembre de chaque année. Par mesure de simplification, la convention de management fees prévoit la facturation de 12 acomptes mensuels (basée sur le montant de management fees versé en N-2) et une régularisation au mois d'avril N+1.

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