Travaux De Récolte / Thalasso En Espagne 2019
Droit rural | Publié le 8/11/2021 à 16:59 L'été passé, notre rédaction a été alertée de plaintes adressées à l'encontre d'agriculteurs et entrepreneurs agricoles car ils poursuivaient les travaux de récolte durant la nuit. Il semble que, dans certaines communes, des riverains aient demandé une intervention de la police. Nous avons examiné la problématique au niveau juridique. E n principe, la police intervient seulement quand il existe une infraction à une loi pénale. Si, entre deux parties, il existe seulement une discussion civile, la police refusera d'intervenir. Dans une simple discussion entre voisins, la police ne dressera un procès-verbal que si au moins une des parties a commis un délit. La première question qui se pose est de savoir si l'agriculteur ou l'entrepreneur agricole enfreint une loi pénale. Même s'il n'est pas obligatoire de demander un permis unique pour les travaux de récolte, certaines interdictions assorties d'une sanction peuvent être applicables. Bruits ou tapages nocturnes L'article 561 du code pénal prévoit que ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes, de nature à troubler la tranquillité des habitants, seront punis d'une amende de 10 à 20€ et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours, ou d'une de ces peines seulement.
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Marouzé Claude. 1990. Mécanisation des travaux de récolte et post-récolte du paddy, projet des Nations Unies pour le développement, descriptif du projet. Montpellier: CIRAD-CEEMAT, 39 p. Technical and research document Full text not available from this repository. Autre titre: Rice harvest and post-harvest mecanization Abstract: Rapport de mission pour la relance du projet MAG/84/004 visant à réduire les pertes de riz pendant et aprés la récolte.
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