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Wednesday, 7 August 2024

Que deviennent mes archives de copropriété? Vous avez un projet d'achat d'un logement dans une copropriété? Sachez que cette acquisition implique une bonne connaissance du fonctionnement et du mécanisme de la gestion exercée par le syndic. Être propriétaire dans une copropriété impose également quelques obligations, devoirs et interventions. Une copropriété est une sorte de petite collectivité ayant ses propres règles. Pour s'impliquer dans la vie d'un immeuble, il faut absolument comprendre comment elle fonctionne. Il faut commencer par bien définir son statut en tant que nouveau copropriétaire. Il faut aussi connaître le rôle du syndic de copropriété dans la conservation des documents de la résidence. Le syndic garantit la traçabilité et transparence des documents. Où sont conservés les archives de copropriété? Dans la suite de l'article, découvrez quelques réponses à cette question. La copropriété et le copropriétaire Que signifie une copropriété? Dans le domaine de l'immobilier, une copropriété est définie comme étant un ensemble d'immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.

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Voici la checklist des documents inclus dans les archives. ‍ Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble, les modificatifs éventuels, les plans. La liste à jour des copropriétaires de l'immeuble. Le carnet d'entretien: les conventions conclues par le syndic soit avec des copropriétaires, soit avec les fournisseurs (contrats d'entretien, marchés de travaux et de fournitures) soit avec des propriétaires voisins (constitution de servitude, acquisitions ou aliénations... ). Les documents d'urbanisme concernant l'immeuble que le syndic aurait pu détenir (Cass. 3e civ., 10 oct. 1990: Loyers et copr. 1990, comm. 493; inf. rap. copr. déc. 1990, p. 352). ‍ Les documents justifiant de la situation de la trésorerie: l'historique des comptes des copropriétaires, grands livres d'immeubles, relevés bancaires et factures d'honoraires de syndic pour suivi de procédure car ces documents ont bien trait à l'administration et à la gestion de la copropriété (CA Paris, 14e ch., 4 juill.

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Lors d'un changement de syndic, la loi du 10 juillet 1965 a encadré la passation des archives avec un double délai selon la nature des documents. 1 er délai: L'ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants dans un délai de 1 mois à partir de la cessation de ses fonctions: – Documents justifiant de la situation de la trésorerie – Totalité des fonds immédiatement disponibles – Ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire, il doit informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. Une copie du bordereau doit également être remise au conseil syndical. – Ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble (notamment le diagnostic technique global) 2 nd délai: Le délai de 1 mois peut être porté à 3 mois pour les fonds et documents suivants: – Solde des fonds disponibles après apurement des comptes – État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.

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Lors d'un changement de syndic, le nouveau représentant légal du syndicat doit pouvoir récupérer l'ensemble des documents relatifs à la copropriété. L'article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965 précise ainsi: « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. » Le texte ajoute que dans le délai de 2 mois, « l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat ». La transmission des documents et archives du syndicat est formalisée par la remise d'un bordereau récapitulatif permettant à l'ancien syndic d'établir la preuve de cette restitution. (Article 33-1 du décret du 17. 03. 1967) La charge de la preuve de la restitution pèse en effet sur le syndic dont les fonctions ont pris fin.

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