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Pour s'aider dans leur calcul, ils peuvent consulter le cadastre en ligne. Autre assurance propriétaire bailleur, la protection juridique. Cette garantie permet au propriétaire bailleur d' obtenir une assistance en cas de litige concernant le bien loué. Des juristes le renseigneront sur ses droits s'il est en conflit avec son locataire, son syndic, la banque qui a financé le bien, le fisc, le vendeur du bien… Et si nécessaire, la protection juridique remboursera au bailleur les honoraires d'avocat en cas d'action en justice menée sur accord préalable. La compagnie ne peut pas imposer d'avocat au client, toutefois si celui-ci le demande, elle peut lui en conseiller un. La protection juridique bailleur a un champ d'intervention beaucoup plus large que la garantie défense et recours de l'assurance propriétaire non occupant. En effet, cette dernière n'intervient que si le litige concerne un sinistre potentiellement couvert par l'assurance PNO. Et concernant la protection juridique de l'assurance GLI, elle ne couvre que les litiges liés à l'application du bail.
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La consommation, par exemple, en cas d'achat d'un meuble, si vous constatez à la livraison qu'il n'est pas conforme à la commande réalisée, et que votre fournisseur refuse de l'échanger. Le travail, par exemple, en cas de litige né d'un licenciement. Le droit de la personne, par exemple, si vous subissez un préjudice suite à une usurpation d'identité, ou d'une atteinte à votre image. Dans le domaine de l'habitation, la protection juridique peut aussi s'étendre, aux travaux immobiliers, à l'urbanisme ou à la copropriété. Cette liste n'est pas exhaustive. Certains contrats haut-de-gamme peuvent également intervenir dans des domaines spécifiques, par exemple en cas d'erreur médicale. Pour en savoir plus, contactez votre assureur qui pourra vous proposer un contrat de protection juridique adapté à vos besoins. Comment obtenir la protection juridique et la mettre en oeuvre? La solution à l'amiable est privilégiée par votre assureur. Dans un premier temps, votre assureur va privilégier la recherche d'une solution amiable.
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Accompagnement judiciaire L'avocat de votre choix est missionné et votre juriste suit toutes les étapes de votre dossier jusqu'à la résolution de votre litige. Suivi jusqu'à la fin de la procédure Vous êtes accompagné jusqu'à l'exécution de la décision de justice De l'information en amont de votre litige, en passant par la recherche d'une solution amiable, nos juristes vous accompagnent pendant toute la procédure judiciaire. Soyez rassuré, nous pouvons même suivre votre affaire devant les tribunaux. Exemples d'intervention pour une protection juridique des biens donnés en location Elle couvre tous les litiges relatifs aux biens donnés en location des particuliers et des professionnels: Votre locataire refuse de vous communiquer son attestation d'assurance. Votre locataire conteste la non-restitution du dépôt de garantie. Le syndic de copropriété vous met en cause suite au bruit excessif du locataire de votre appartement. Exemples d'intervention de la protection juridique syndicat de copropriété Une offre complète qui répond à toutes les attentes des syndicats de copropriété: Le gardien de l'immeuble assigne la copropriété qui l'a licencié.
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S'il occupe également le logement, il sera préférable qu'il souscrive une assurance de responsabilité civile et de dommages aux biens immobiliers et mobiliers. Que propose GMF? GMF vous propose un contrat d'assurance protection juridique qui vous procure une assistance juridique et financier en cas de litiges garanti vous opposant en tant que locataire à votre bailleur. En défendant au mieux vos intérêts selon votre situation, nos juristes vous accompagnent pour trouver une solution favorable à votre litige. Cet article vous a intéressé? Avez-vous aimé cet article? 5 4 3 2 1 Ces articles peuvent vous intéresser 03/12/2021 Le casse-tête des cadeaux de Noël a commencé et vous voulez éviter le monde dans les magasins? Vous avez toujours la possibilité de faire vos achats sur Internet. Toutefois, avant de sauter le pas, voici quelques conseils pour adopter les bonnes pratiques. 02/06/2021 L'assurance protection juridique est un contrat d'assurance qui vous permet d'être accompagné lorsque vous rencontrez un litige.
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Vous subissez des nuisances ou faites l'objet de réclamation de la part de vos voisins: ▪ nuisances sonores, olfactives, ▪ dégradations occasionnées lors de travaux, ▪... Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété. Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales: ▪ équipement, ▪ services municipaux et départementaux, ▪ services d'électricité, de gaz et des eaux, ▪... 3 La fiscalité de vos biens immobiliers Vous rencontrez des difficultés avec: l'administration fiscale, votre conseil en défiscalisation. 4 Le recouvrement de vos créances locatives dans le cadre de votre bail commercial L'Assureur s'engage à Vous assister pour recouvrer vos créances résultant d'un défaut de paiement par votre locataire. Ces créances sont constituées par les loyers, les charges et taxes récupérables, prévus au bail. 5 Les procédures en résiliation de bail commercial et d'expulsion L'Assureur s'engage à Vous assister dans la procédure visant à faire appliquer la clause résolutoire prévue au bail, dans le cadre de vos impayés tels que décrits à l'article 3.
D'ici là et pour ne pas laisser le bailleur commercial sans aucune protection nous avons conçu une assurance juridique spécifique pour bail commercial permettant de vous protéger en cas d'impayés et en prenant totalement en charges les frais de justices, de recouvrement et d'huissier pour seulement 85 € par an et par bail commercial!
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