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Wednesday, 24 July 2024

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Malgré la validation de cette proposition courant 2015 par l'Assemblée Nationale, l'initiative reste en suspens compte tenu du manque de soutien des sénateurs. Les gens du voyage, des citoyens d'exception encore et encore … - AgoraVox le média citoyen. Pourtant, il est difficile de ne pas y voir un régime discriminatoire, qui au-delà de limiter la liberté de circulation des gens du voyage (dans une certaine mesure), opère une différenciation significative entre les citoyens français selon qu'ils aient un mode de vie sédentaire ou itinérant. Si cette distinction peut paraître justifiée en constituant une réponse juridique adaptée aux gens du voyage, c'est faire fi de la dimension symbolique attachée aux livrets de circulations. En effet, l'Administration, en ciblant de manière très précise une « communauté » opère une dichotomie entre les citoyens français qui n'est pas sans rappeler les heures les plus sombres du XX ème siècle, période qui avaient vu les gens du voyage, au même titre que les juifs et d'autres personnes déportés en raison de leurs origines ethniques et de leur culture.

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(Source Sénat) SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2005) En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés. En l'absence de contraintes imposées aux collectivités réticentes, dix ans après la mise en vigueur de cette disposition, à peine un quart des communes concernées s'étaient acquittées de leurs obligations envers les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l'urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté. Les gets gens du voyage 3. Cette loi prévoit que, « au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques », un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées.

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