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Le barème et c'est tout pour la Cour de cassation Faisant fi de ces considérations, la chambre sociale estime que le barème peut « raisonnablement » permettre l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Les juges français doivent donc fixer l'indemnisation du salarié dans la limite incontournable du plafond, quelle que soit l'ampleur réelle des préjudices subis par les salariés. Et comme cela ne suffisait pas, la Cour a anticipé une condamnation du barème français par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisi par la CGT et FO, qui devrait prochainement l'officialiser, comme il l'a déjà fait des barèmes finlandais et italiens. Jeu de société: LA BONNE PAYE Complet avec notice En français. | eBay. Elle estime en effet que l'article 24 de de la Charte sociale européenne n'est pas invocable dans les litiges entre salariés et employeurs. L'avis du CEDS ne s'imposera donc pas aux juges français. Après avoir donné les clés au patronat, celui-ci n'a plus qu'à les avaler. L'indemnisation adéquate reste à conquérir Il s'agit donc d'une décision de pure opportunité politique qui est lourde de signification.
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