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lundi 30 mai 0:00 - 23:55 mardi 31 mai mercredi 1 juin jeudi 2 juin vendredi 3 juin samedi 4 juin dimanche 5 juin Dernière vérification 17 mars 2021 Des informations incorrectes? Faites-le nous savoir! Ouvert sur rendez-vous le lundi 6 juin 2022 pour Lundi de Pentecôte Rue de la Fontaine 41, 1000 Brussel carte Téléphone: 0496384848 Site web: Plombier Sos effectue tous les travaux de plomberie chauffage et débouchage, dans les communes de Bruxelles, Brabant Wallon et Flamand. Plusieurs équipes peuvent aussi intervenir sur rendez-vous à Mons Charleroi Namur et Liège. APPELEZ le 0496 38 48 48 un plombier chauffagiste se déplace en 1h, pour intervention express 7j/7. Photos
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Informations générales Rue Du Midi 111, 1000 Bruxelles 02 506 96 11 Jour Time slot Commentaire Lundi: 09:00 - 12:00 13:30 - 16:30 Sur rendez-vous Mardi: 09:00 - 12:00 Mercredi: Sur rendez-vous Sur rendez-vous Jeudi: 09:00 - 18:00 Vendredi: Samedi: Fermée Dimanche: Cette agence dispose d'une boîte aux lettres rouge pour déposer vos attestations Cet agence dispose d'un terminal Self Mut+ pour imprimer des vignettes, un document pour séjour à l'étranger, etc. Accessible aux personnes à mobilité réduite Attention: les adresses et les heures d'ouverture du Centre médical César de Paepe et des médecins conseils peuvent être différentes.
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Constat d'huissier et construction: les constats avant travaux Deux types de constats peuvent être établis avant le début des travaux. Il s'agit du constat d'affichage et du constat préventif contradictoire (constat avant travaux). Les constats d'huissier avant les travaux: le constat d'affichage Lors de travaux de construction, le Code de l'urbanisme impose un certain nombre de règles de publicité. Avant de démarrer le projet, le maître d'œuvre est tenu d 'afficher son permis de construire pour prévenir les riverains. Ce permis doit remplir les conditions suivantes. Le panneau d'affichage doit être visible de la voie publique. Le panneau d'affichage doit être installé pendant une durée de deux mois avant le démarrage des opérations (délai de contestation). Le panneau d'affichage doit rester en place pour toute la durée du chantier. Le panneau d'affichage du permis de construire doit comporter les mentions suivantes: le nom ou la dénomination sociale ainsi que la date et le numéro du permis; la mairie où le dossier d'autorisation est consultable; la nature du projet; le nom de l'architecte; la superficie du terrain; la possibilité de recours des tiers.
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Le constat d'huissier d'affichage fournit la preuve du respect des obligations prévues par les règles. Il vous permet de sécuriser votre projet, en limitant dans le temps les possibilités de recours des tiers (voisins).. Le constat avant travaux ou constat préventif Le constat avant travaux ou constat préventif permet de réaliser un « état des lieux » avant le début des travaux. À cette occasion, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de constat avant le démarrage des opérations attestant de l'état du chantier et de ses abords. Ce constat peut porter sur les éléments suivants: façades extérieures; murs intérieurs; voiries; espaces verts; etc. Le constat préventif contradictoire peut être demandé par le client, le constructeur, le promoteur immobilier, le voisin, etc. Constat de construction par huissier: pendant les travaux Pendant les travaux, les deux constats d'huissier les plus fréquemment sollicités sont: le constat d'avancement de travaux; le constat d'abandon de chantier.
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Si la demande est infructueuse, le constat d'huissier sera un élément de preuve essentiel afin de constater l'avancement des travaux ou un abandon de chantier. L'intervention de l'huissier aura pour effet de donner une date certaine et une réalité à la situation. En cas de litige, la constatation de l'officier aura une force probante et sera un élément de preuve essentiel, souvent indispensable pour faire jouer l'assurance. Le constat d'huissier sera donc essentiel pour établir une date certaine, afin de pouvoir négocier des pénalités de retard ou prouver un réel abandon du chantier. L'étude CERTEA est à vos côtés durant toute la procédure et vous aide dans la gestion de votre dossier sur le plan procédural et juridique.
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Le procès-verbal dressé par l'Huissier de justice, tiers de confiance, prouvera que l'affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois et sur les lieux requis, et qu'il était conforme au Code de l'urbanisme. Muni de ce constat, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera donc rejetée. Le permis de construire où la Déclaration préalable de travaux obtenus et affichés, il reste une dernière étape, qui peut s'avérer cruciale, pour que vos travaux se déroulent dans les meilleures conditions. A Paris, milieu urbain par excellence, il est plus que prudent de faire appel à un Huissier de justice pour réaliser un constat préventif avant travaux, dont le but est de vous constituer une preuve de l'état des ouvrages avant travaux afin de simplifier la gestion des dommages éventuels (causé par les vibrations, la chute de cloisons…) en évitant toute discussion sur l'état initial des ouvrages, et d'éviter que vos voisins vous imputent des dommages étrangers à votre action.