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Mais, prenez également soin de vérifier les points suivants: – Les niveaux des garanties: est-ce qu'elles incluent l'information, l'assistance, les frais de procédure… – Dans quels domaines sont elles effectives? Certaines protections juridiques ne touchent que le droit du travail, la famille, la consommation, l'habitation… – Les différents tarifs proposés en regard des garanties et des types de prestations offertes – À quels seuils et à quels plafonds se fixent les prisent en charge des interventions, sans oublier les franchises? – Dans quelle situation y a-t-il exclusions des garanties? 3. Peut-on trouver un contrat d'assurance protection juridique sans délai de carence? Il est rare de trouver une telle prestation. Peu sont les assureurs qui osent se lancer sur ce terrain et restreindre, voire annuler le délai de carence de la protection juridique. Au minimum, ils veillent à lever la garantie pendant deux mois. C'est le laps de temps le plus court généralement offert. La solution réside dans la recherche de police d'assurance qui ne demande aucun délai de carence dans un domaine spécifique, notamment, celui qui vous concerne.

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L'assureur peut également intervenir à ce niveau pour 1000 euros selon la nature du sinistre et par an. S'il arrive que les montants des prestations excèdent ce seuil, la différence revient à la charge de l'assuré. Vous voulez bénéficier d'une protection juridique sans dépenser des milliers d'euros? Chez LPJ vous pouvez être couvert à partir de 2, 90€ par mois. Et vos frais d'avocat et de justice sont pris en charge jusqu'à 25 000€, selon l'offre choisie. Voir nos formules. Cette limite est très importante. Elle veut tout simplement dire qu'en deçà d'un nombre minimum de jours à compter de la souscription au contrat, la garantie n'interviendra pas lors d'un litige. Cette disposition concerne le plus souvent les litiges relatifs au droit familial comme le divorce, l'adoption et autres. Elle concerne également les domaines du travail et de la fiscalité. En ce qui concerne les seuils d'intervention, l'assureur ne rentre en jeu que lorsque le montant du litige atteint un certain seuil déterminé par le contrat souscrit.

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La clause d'exclusion Le contrat de protection juridique contient une clause d'exclusion qu'il est important de bien lire afin de connaître l'étendue de la garantie protection juridique. Selon l'article L113-1 du Code des Assurances, les exclusions doivent être formelles et limitées. De même, selon l'article L112-4 du Code des Assurances les « exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », ceci afin d'être opposables aux assurés. Ainsi, la plupart des contrats ne prennent pas en charge les litiges tels que: les indemnités ou dommages et intérêts dus par l'assuré à un tiers; les litiges internationaux; les infractions au Code de la route et amendes pénales; certains frais liés à la procédure; la fiscalité; les litiges antérieurs à la souscription du contrat; Le délai de carence Afin d'éviter que les assurés ne souscrivent à une assurance juridique lorsqu'ils sont déjà en litige avec un tiers, de nombreux assureurs prévoient un délai de carence.

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Il convient toutefois de bien vérifier le contrat d'assurance, notamment le délai de carence. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article

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