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Friday, 2 August 2024
© macor / 123rf Dans un arrêté paru le 12 juin au Journal Officiel, le gouvernement a revu le dispositif d'évaluation des avantages en nature (AEN) afin de prendre en compte la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur. Jusqu'à présent, seuls les frais de carburant étaient inclus dans le calcul des dépenses réelles ou du forfait lorsque l'employeur paie le carburant pour l'usage privé du véhicule ( voir notre fiche Flottes Expert). Désormais, les frais de recharge sont non seulement mentionnés mais aussi sujets à des exonérations pour encourager le recours aux véhicules électriques dans les entreprises. L'arrêté indique en effet que les frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge d'un véhicule « fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique » sont exclus de l'évaluation de l'avantage en nature. Un abattement de 50% pour les véhicules de fonction électriques En outre, la mise à disposition d'un VE donne lieu à un « abattement de 50% dans la limite de 1 800 euros par an ».

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Cet abattement n'est pas applicable dans tous les cas, puisqu'il est soumis à un plafond de 1 800 euros par an. Des dispositions valables au moins jusqu'au 1 er janvier 2023 Notons que le décret précise que les dépenses prises en compte pour calculer cet avantage en nature ne prennent pas en compte les frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule. Concernant la recharge, le texte indique qu' une borne mise à disposition à disposition par l'employeur pour ses salariés constituera un avantage en nature évalué à hauteur d'un montant nul lorsque l'employé utilise la borne à des fins personnelles. Cette disposition, que l'on retrouve à l'article 2 du décret, est valable pour la période courant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Un nouvel arrêté sera prochainement pris pour fixer l'abattement applicable aux véhicules professionnels à compter du 1 er janvier 2023. Source: Legifrance

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29 Sep 2020 Fiscalité Voitures de société En 2020, la fiscalité automobile s'est considérablement durcie, entraînant des changements dans la déductibilité des voitures de société et des véhicules des indépendants. Si les voitures électriques et hybrides ne sont pas épargnées par ces nouvelles règles, elles restent néanmoins très intéressantes du point de vue fiscal. Fiscal Team fait la lumière sur les nombreux avantages des véhicules électriques. La voiture reste un moyen de transport incontournable pour une grande majorité de Belges. Mais, face aux nouveaux enjeux environnementaux et à la démocratisation des voitures électriques, nombreux sont ceux qui se posent cette question: vais-je acheter ou pas une voiture électrique ou hybride? Au moment de prendre cette décision, un point n'est pas assez souvent abordé: l'avantage fiscal. Saviez-vous que malgré le renforcement des règles depuis le 1 er janvier 2020, les voitures électriques restent largement, voire totalement déductibles? Les autorités ont en effet pris des mesures incitatives pour accélérer le recours aux véhicules électriques et réduire ainsi les émissions.

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Selon la province, les autorités donnent accès à des privilèges comme: la possibilité de circuler sur des routes réservées, la possibilité de stationner gratuitement sur des places réservées, l'accès gratuit à des voies, des traversées ou péages. Évidemment, beaucoup d'autres avantages sont offerts aux détenteurs de moto électrique en fonction des pays et des régions. Subventions gouvernementales à la location ou à l'achat d'un véhicule électrique Les véhicules électriques coûtent beaucoup plus cher à l'achat ou à la location contrairement aux modèles à essence. De ce fait, le gouvernement fédéral offre aux entreprises et aux particuliers des subventions pour encourager les autres à adopter les moteurs électriques. De même, il existe plusieurs provinces qui ajoutent des incitatifs aux dispositions de l'État. Ils s'appliquent sur la location ou l'achat des véhicules admissibles, l'acquisition d'une borne de recharge, etc. Puisque les prix sont différents d'une ville à une autre, il est conseillé de s'informer avant d'effectuer des démarches d'achat ou de location.

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Déductibilité fiscale de max 100% Par le passé, les voitures de société électriques profitaient d'un avantage fiscal les rendant doublement attractives, leur déductibilité pouvait s'élever jusqu'à 120% pour certains modèles. Si les règles de déductibilité ont clairement été durcies, les voitures électriques jouissent toujours aujourd'hui d'une large déductibilité: le pourcentage de déductibilité étant désormais plafonné à 100%. Une mesure qui a un impact sur votre ATN et sur l'impôt des sociétés. Calcul de l'ATN Si vous utilisez une voiture entièrement électrique, l'administration fiscale se base sur la formule suivante pour calculer votre avantage de toute nature (ATN): "valeur catalogue x 4% x 6/7 x coefficient d'âge". Si votre voiture est une hybride, la calcul se fera à partir des émissions de CO2 réelles de votre véhicule. Petite mise en garde cependant, le fisc distingue les vraies hybrides des fausses plug-in hybrides. Cette année, dans tous les cas, un ATN minimum de 1. 360 euros est d'application.

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Si c'est votre cas, vous pouvez voir avec Kidioui pour trouver votre voiture neuve ou d'occasion. Selon des études, vous pourriez réaliser entre 1500 et 1700 euros d'économie si vous roulez au moins 20 000 km avec une voiture compacte électrique. Ainsi, acheter une voiture électrique coûte 4 fois moins cher qu'une auto classique. Il faut noter que le montant économisé dépend fortement de plusieurs facteurs. On peut citer: l'électricité, l'essence, le modèle de voiture, les kilomètres parcourus, la technologie utilisée, etc. À titre d'exemple, un VHR (Véhicule Hybride électrique rechargeable) consomme l'énergie électrique pour une partie du déplacement et l'essence pour la suite. Cela permet d'assurer beaucoup plus d'autonomie à l'auto. Par contre, une voiture entièrement électrique ne consomme que de l'électricité. Privilèges sur les routes avec une voiture électrique Il existe certaines régions comme Ontario et Québec qui offrent des plaques d'immatriculation vertes aux propriétaires de voitures hybrides ou électriques.
Les mêmes règles s'appliquent également aux hybrides rechargeables en ce qui concerne l'électricité utilisée pour la recharge. Inutile de préciser que le coût de l'électricité dépensée est en outre moins élevé que celui de l'essence ou du diesel. Par ailleurs, les frais d'entretien et de réparation sont, eux aussi, déductibles: " En principe, tous les frais liés à une voiture de société – les frais d'entretien et de réparation, par exemple – sont déductibles suivant le même pourcentage que la voiture elle-même " précise Tom Van Asche, Corporate Sales Manager chez BMW Group Belux, dans les colonnes du quotidien L'Echo qui consacre un article à cette thématique. Quelle fiscalité pour les 'fausses' hybrides plug-in? Certaines voitures dites 'hybrides' émettent souvent beaucoup plus de CO2 qu'indiqué dans le catalogue. Cette constatation n'a bien entendu pas échappé aux autorités. Depuis le 1er janvier 2020, l'administration fiscale a donc modifié le calcul de l'avantage imposable des 'fausses' voitures de société hybrides rechargeables.

Il est important de savoir comment conjuguer et surtout quand employer futur simple avec le verbe suivre. Autres verbes qui se conjuguent comme suivre au futur simple ensuivre, poursuivre, suivre

Futur Proche Suivre

Il est important de savoir comment conjuguer et surtout quand employer futur antérieur avec le verbe suivre. Autres verbes qui se conjuguent comme suivre au futur antérieur ensuivre, poursuivre, suivre

22h05: Les avocats de Johnny Depp remercient le jury Ils viennent de sortir du tribunal et Camille Vasquez a fait une courte déclaration: «Ce verdict confirme ce que nous avons dit depuis le début: les accusations contre Johnny Depp étaient diffamatoires et n'étaient soutenues par aucune preuve» 21h50: Amber Heard «déçue» et «dévastée» par ce verdict L'actrice vient de réagir sur Instagram. 21h35: Johnny Depp a aussi diffamé Amber Heard et devra lui verser 2 millions de dollars Dans la contre-plainte, le jury a conclu que Johnny Depp avait également diffamé Amber Heard via son avocat. Il devra verser 2 millions de dollars à Amber Heard. Suivre futur simple. Cela signifie qu'Amber Heard (qui peut faire appel) doit verser 13 millions de dollars à son ex-époux (15-2). Le jury a conclu que l'avocat avait diffamé Amber Heard en affirmant qu'elle avait mis en scène la maison saccagée. En revanche, pas de diffamation pour avoir qualifié les accusations de violence de «hoax». Pour Johnny Depp qui a diffamé Amber Heard via son avocat, c'est pour l'accusation d'avoir mis en scène la maison saccagée.