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Office national des chemins de fer recrute un cadre expérimenté... Il y a 5 jours, 8 heures sur - Aldaba Chargé De La Clientèle Meknes Meknès, Meknès-Tafilalet Chargé de la clientèle ( meknes) » meknès » publiée le: 12 feb-12:29 » vue: 33 » annonce n°: 8578284 » dans le cadre d'extension de notre activité, nous cherchons un chargé de clientèle sur la ville de meknès de formation... Il y a 5 jours, 8 heures sur Indexwerk Meknès-Tafilalet Fondation arrawaj, est un acteur économique et social majeur dans le secteur de la micro-finance, elle s'appuie sur un capital humain fort de plus de 2000 collaborateurs, réparti sur un réseau de plus de 208 le cadre... Il y a 5 jours, 7 heures sur - FONDATION ARRAWAJ Chargée De Portefeuille Casablanca Errachidia, Meknès-Tafilalet Fondation arrawaj, est un acteur économique et social majeur dans le secteur de la micro-finance, elle s'appuie sur un capital humain fort de plus de 2000 collaborateurs, réparti sur un réseau de plus de 208 le cadre... Emploi cadre superieur maroc en. Il y a 5 jours, 7 heures sur Marocannonces Gérante Wifizone Dans le cadre de nos activités nous recherchons un(e) stagiaire gérantemissions-faire la promotion et la vente... Et remonter l'information au supérieur hiérarchique;-gérer la boutique et faire les comptes en fin de semaine et gérer...
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Posted in Insolite Hits: 113 Les premières pages des arrêts d'appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habituellement présenté de manière neutre. Mais pas toujours, preuve en est: Un arrêt d'appel avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné ce dernier à verser des dommages et intérêts. Le problème est que si l'arrêt, dans l'exposé du contentieux, visait, sans commentaire, les dernières conclusions de l'épouse, celles de l'époux étaient au contraire qualifiées « d'excessivement non synthétiques et inutilement répétitives ». Un agacement non dissimulé. L'arrêt mentionnait par ailleurs dans les motifs: « le fatras de développent de l'appelant »! La Juridiction ne cachaient ainsi pas son agacement face à l'appelant… Cette absence de retenue n'a pas plu à la Cour de cassation qui a cassé et annulé l'arrêt, retenant que « l'exposé des moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes était de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la Juridiction » (article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 455 du Code de procédure civile).
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En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, pourvoi 20-10. 936. Inédit
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Les premiers juges ont relevé qu'il était constant que la reconnaissance de dette versée aux débats ne comportait pas la signature de M. [I], ni la mention écrite par ce dernier, en toutes lettres et en chiffres de la somme due, et qu'elle ne constituait dès lors qu'un commencement de preuve par écrit, devant être complété par des éléments extrinsèques afin d'établir la réalité de la créance alléguée. Ils ont constaté que la société F2F produisait des pièces probantes au soutien de sa demande et que M. [I] ne contestait ni l'authenticité, ni le contenu de ces documents, lesquels devaient être considérés comme des éléments extrinsèques venant compléter le commencement de preuve par écrit résultant de la reconnaissance de dette irrégulière de M. [I] et permettant d'établir de manière suffisamment probante que ce dernier avait reconnu être redevable vis-à-vis de la société F2F de la somme de 18 950 euros. Article 455 du code de procédure civile. La critique du jugement par M. [I] est la suivante: le contrat demeure silencieux quant aux conditions qui l'amèneraient à restituer les commssions perçues au titre du recrutement, et les premiers juges ont considéré à tort, et sans justification aucune, que la restitution était liée aux reprises de commissions au titre du recrutement de stagiaires mandataires et de mandataires d'assurance, alors qu'il appartient à la société F2F d'expliquer pourquoi il devrait lui restituer des commissions réglées à ce titre.
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Succombant en appel, M. [I] sera condamné aux dépens y afférents. La condamnation allouée par le tribunal répare suffisamment les frais non compris dans les dépens que la société F2F a exposés, y compris en appel. Sa demande de ce chef sera donc rejetée.
* * * Source: Cour de cassation, Première chambre civile, 1 er décembre 2021, N°20-17892 Lien: