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Thursday, 13 June 2024
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Veuillez patienter pendant le chargement de la page.

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Lettre à joindre au dossier de surendettement Institut national de la consommation (INC) Vous devez ensuite: Soit envoyer votre dossier par courrier Où s'adresser? Surendettement: adresse postale de la Banque de France Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 PARIS CEDEX 01 Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer,... ) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple. Attestation de dépôt Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables: titleContent. Les informations suivantes figurent sur l'attestation: Numéro attribué à votre dossier de surendettement Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier Date de dépôt de votre dossier.

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Il en serait de même s'il était artisan, profession libérale, microentrepreneur, agriculteur… Si vous avez le statut de particulier, vous seule pourrez déposer un dossier de surendettement.

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Le moment venu, une personne du cabinet sera présente à vos côtés lors de l'audience qui aura lieu au Tribunal compétent le plus proche de votre lieu d'habitation. Son rôle sera de défendre au mieux vos intérêts devant le Tribunal et vous permettre de bénéficier des avantages de la faillite civile. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à consulter le site Internet de Me Defranoux dédié aux faillites civiles en Alsace Moselle Pour toute prise de contact avec le cabinet de Me Defranoux et la prise en charge de votre dossier de faillite civile, suivez le lien.

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Ce soutien peut aller jusqu'à l'effacement de certaines dettes dans les cas les plus graves. Tendance à la baisse Entre janvier et fin avril 2022, 39. 113 dossiers de surendettement avaient été déposés en France, contre 44. 703 un an plus tôt, soit une baisse d'environ 13%, selon un responsable de la Banque de France. « On est sur une tendance à la baisse observée depuis plusieurs années qui se poursuit », a estimé le premier sous-gouverneur Denis Beau. Loi imposant plus de prudence aux banques pour l'octroi de crédit, meilleures informations des consommateurs sur des crédits à la consommation cachés et amélioration de la situation économique avant la crise Covid « ont permis d'avoir une tendance nette de baisse », a expliqué à l'AFP Gilles Duquénois, directeur départemental de la Banque dans le Vaucluse, un des départements les plus pauvres de France. Difficulté de remboursement de crédit La prudence reste toutefois de mise et la Banque veut faire connaître son dispositif en permettant au public d'y accéder en ligne mais aussi à travers un accueil physique dans des guichets.

D'où viennent les erreurs constatées? Selon la Cour des comptes, des anomalies affectent « les données de carrière à l'origine des droits à (la) retraite », enregistrées pendant toute la vie active des assurés dans un répertoire national et régularisées avant la liquidation de leur retraite. Ces données proviennent pour deux-tiers d'entre elles des déclarations de l'employeur, lorsque l'assuré travaillait, ou encore de Pôle emploi et de l'assurance maladie, lorsque celui-ci était au chômage ou en arrêt de travail. Pour les données restantes, elles sont souvent liées à des équivalents de salaires, au chèque emploi-service universel ou à d'autres régimes de sécurité sociale. La Cour pointe également des anomalies dans les « régularisations » de carrière, précisant que la moitié des erreurs affectant le montant des pensions proviennent d'un échec de cette procédure, par exemple un mauvais calcul du nombre de trimestres cotisés. Quel impact pour les retraités? En 2021, 863 000 nouveaux retraités se sont vus attribuer une pension de retraite par la Cnav.

Quels contrôles possibles? La Cour des comptes, pour débusquer ces erreurs, a analysé un échantillon d'un peu plus de 4 500 dossiers de retraite de base du régime général. Dans son rapport, les sages dénoncent les « faiblesses du cadre général du contrôle interne », évoquant une mise en place jugée « hétérogène » dans les caisses de retraites du dispositif de contrôle existant, et des « lacunes qui en affectent l'efficacité ». « Si la Cnav développe des dispositifs de contrôle en ce sens, elle ne s'est pas encore dotée de moyens efficaces », écrit la Cour. La procédure interne de contrôle, « non systématique » selon les sages, présente « des fragilités tenant notamment à la réduction continue des effectifs chargés de la mettre en œuvre ». Comment effectuer une réclamation? Si l'assuré ne souhaite pas payer de sa poche un expert chargé de vérifier l'exactitude du calcul de sa pension de retraite, il peut tout simplement prendre son mal en patience et éplucher ses relevés de carrière en les comparant à ses fiches de paie, qu'il doit par ailleurs conserver tout au long de sa vie.