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Saturday, 20 July 2024

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Quelles personnes morales doivent déposer des comptes annuels, des comptes consolidés ou un bilan social? Sociétés belges Associations et fondations belges Sociétés et associations étrangères

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Une société simple est souvent utilisée pour la planification successorale familiale. Un autre exemple est celui de plusieurs entrepreneurs qui veulent exécuter un travail ensemble. Cette forme de société est attractive parce qu'elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée de ses actionnaires. Dans le cas d'une société simple, on parle de parts (au lieu d'actions), de gérants (au lieu d'administrateurs) et d'associés (au lieu d'actionnaires). Acte constitutif: Dans le cas d'une société simple, l'acte constitutif peut être établi à la fois sous seing privé (sans acte notarié) ou sous la forme authentique (avec acte notarié). Nombre de fondateurs: Cette forme de société est essentiellement un contrat entre plusieurs personnes. Société snc belgique france. Par conséquent, il faudra toujours au moins deux associés. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Parts: Dans le cas d'une société simple, la personne derrière l'associé est très importante.

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Par conséquent, même lorsque les associés n'ont pas signé correctement le registre des parts (avec la mention décrite plus haut), que le registre n'a jamais été établi ou qu'il a disparu, les créanciers conservent le droit de se retourner contre les administrateurs. Avantages pour vous Constitution Si vous souhaitez constituer une société, la SCS, la SNC et la SCRI présentent certains avantages. Nous l'avons vu, ces sociétés ne requièrent pas d'apport de capital minimum à la constitution. Par où commencer pour créer société en nom collectif en Belgique ?. Rien ne vous empêche donc de constituer une SCS, une SNC ou une SCRI avec un capital de 1 000 € C'est somme toute assez logique, puisque ce n'est pas le capital apporté, mais bien le patrimoine des associés qui constitue le critère de solvabilité de ces sociétés. Ces sociétés peuvent en outre être constituées sous seing privé, de sorte qu'un passage devant notaire (avec les frais qu'il implique) pourra être évité. Si un bien immobilier est apporté en revanche, vous n'échapperez pas au passage devant notaire, car l'acte sous seing privé n'est pas possible dans ce cas.

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Une fois ces documents établis, l'assemblée générale extraordinaire peut être tenue. Celle-ci peut alors décider de dissoudre la société et nommer un liquidateur. Une fois que la décision de l'assemblée générale a été publiée au Moniteur belge, la société est officiellement en liquidation. Société snc belgique. Travaux de liquidation: Le liquidateur peut désormais faire son travail. Les actifs de la société peuvent être vendus et les dettes remboursées. Les obligations comptables (déclaration de TVA, dépôt des comptes annuels, déclaration à l'impôt des sociétés, etc. ) demeurent toutefois. Clôture de la liquidation Une fois les actifs vendus et les dettes payées, le liquidateur peut établir son plan de répartition. Il existe trois possibilités: La liquidation est non déficitaire: toutes les dettes ont été payées; La liquidation est déficitaire mais concerne des dettes envers les actionnaires qui acceptent le plan de répartition; La liquidation est déficitaire: le produit de la réalisation des actifs n'est pas suffisant pour payer toutes les dettes.

Toutes les sociétés susmentionnées sont tenues de déposer leurs comptes annuels, pour autant qu'il s'agisse de sociétés commerciales ou de sociétés civiles ayant pris la forme d'une société commerciale. les organismes publics qui ne sont pas constitués sous la forme d'une société commerciale mais qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel; ce groupe d'institutions reprend également les régies communales autonomes et les associations intercommunales. les entreprises d'assurance agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurance; ce groupe contient également les entreprises privées d'assurance constituées sous la forme d'une association d'assurances mutuelles ou d'une caisse commune d'assurances (sauf branche 'Accidents du travail').