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Thursday, 25 July 2024

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Le premier volet concerne l'information sur l'organisation de la copropriété: du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, et des modificatifs éventuels; des procès verbaux des trois dernières années; du carnet d'entretien; de la fiche synthétique de copropriété, regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti; du diagnostic technique global, s'il existe; de la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Le deuxième volet de documents obligatoire à fournir lors d'une vente en copropriété sont liés à l'état financier de la copropriété. Cela inclut: le montant des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire lors des 2 derniers exercices comptables précédant la vente; le montant des charges courantes; le montant de la part du fonds de travaux qui est rattachée au lot principal et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur; l'état global des impayés de charges au sein du synducat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs; les sommes potentiellement dues au syndic par l'acquéreur.

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Le syndicat des copropriétaires est obligatoirement représenté par le syndic dans les actions judiciaires dans lesquelles il entend intervenir. Le syndic a en effet un monopole de représentation du syndicat des copropriétaires: une procédure diligentée par le président du conseil syndical ou voire même par le conseil syndical serait irrecevable. Copropriété procédure en cours belgique. L'article 55 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose pour règle de principe que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Le syndic ne peut donc agir en principe en justice que s'il est autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires. L'autorisation du syndic requiert une décision de l'assemblée générale donnée à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Il est utile de préciser que c'est la production du procès-verbal par le syndic qui permet d'établir si nécessaire la preuve de l'autorisation donnée par l'assemblée.

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Préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du vendeur, un état daté comportant trois parties. Dans la première partie, le syndic doit indiquer les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant. Dans la deuxième partie, il doit indiquer les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant. Dans la troisième partie, il indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre des provisions non encore exigibles. L'article 5 du décret du 17 mars 1967 en son dernier alinéa ajoute que "D ans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Procès commencé avant ma date d'achat, non informée par notaire. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie ".

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Il appartient donc au syndic de mentionner dans l'état daté l'intégralité des procédures en cours et s'agissant plus particulièrement des procédures d'expertise-construction, de veiller aux extensions de missions lesquelles sont courantes, notamment dans les immeubles neufs.

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Ce dernier prévoit que chaque copropriétaire indivis peut consentir seul une hypothèque sur sa part de l'immeuble. Les contraintes N'empêche, les indivisaires sont soumis à des obligations dites solidaires comme, notamment, les créances sous forme de taxes municipales et scolaires. Ils ne sont également pas immunisés ou à l'abri des problèmes financiers pouvant frapper l'un d'eux. La Banque Nationale ajoute que les règles du prêt hypothécaire interdisent habituellement aux indivisaires de louer leur logement. Reste le problème évoqué au départ: la mise de fonds minimale exigée est de 20% du prix d'acquisition de la propriété indivise, et non de 5%. Le syndic et les actions en justice : attention au défaut d’autorisation de l’assemblée générale de copropriété ! Par Régine Vanitou, Avocat.. De quoi éloigner nombre de premiers acheteurs dans les conditions actuelles.

Elle n'est pas non plus nécessaire pour les saisines du président du tribunal de grande instance dans des hypothèses particulières (désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc, procédure de carence). La loi prévoit enfin que dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. Copropriété procédure en cours sur. Le syndic a donc une obligation d'information à l'égard des copropriétaires concernant les procédures en cours au sein de la copropriété. L'article 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 rappelle cette obligation d'information générale et mentionne ainsi qu'à l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.