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L'assimilation aux clauses de non responsabilité Même si les clauses de renonciation à recours concernent davantage l'action en responsabilité que le principe du droit à réparation, la Cour de cassation les a assimilées assez tôt aux clauses de non responsabilité. La renonciation à recours aboutit à un résultat identique à une clause élusive de responsabilité: le fait de s'interdire d'agir à l'encontre de celui ayant causé le dommage revient à s'abstenir de rechercher sa responsabilité. Le premier réflexe consiste donc à vérifier si le contrat comportant une telle clause s'inscrit dans un cadre juridique restreignant la faculté de s'exonérer de sa responsabilité. On rappellera sur ce point que les clauses visant à écarter ou à limiter la responsabilité sont prohibées dans divers domaines. Tel est par exemple le cas pour ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux (1), le contrat de construction (2), la vente de meubles aux enchères (3) ou d'immeubles à construire (4).

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La renonciation à recours est une clause que les locataires et propriétaires intègrent volontairement à un bail de location. Même si la possibilité d'intégrer cette clause ne date pas d'hier, les Français sont encore nombreux à ne connaître, ni le sens, ni les modalités de la renonciation à recours. Le point sur cette clause. La renonciation à recours, qu'est-ce que c'est? La renonciation à recours est une clause intégrée généralement dans le cadre d'un contrat de bail de location. Comme son nom l'indique, elle consiste pour le bailleur ou le locataire à « renoncer » par avance à un ou plusieurs recours auxquels ils pourraient chacun faire appel en cas de litige. Dans le domaine de l'habitation, la renonciation à recours est validée si elle est inscrite au contrat d'assurance habitation. Lorsque le locataire et le bailleur renoncent tous deux à exercer leurs recours, la clause est appelée renonciation à recours réciproque. Attention, pour être valide, les renonçant doivent être « capables » juridiquement.

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La clause de renonciation à recours peut être intégrée à différents types de baux: bail résidence secondaire, bail de location de courte durée, bail professionnel, bail d'habitation classique, meublé résidence principale ou libre. En fonction des baux, certaines modalités relatives à la clause peuvent changer. Il est de ce fait important de bien s'informer notamment auprès des assureurs avant de décider de renoncer à quoi que ce soit.

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Enfin, le salarié a fait valoir l'existence d'un litige ayant fait l'objet d'une décision de justice concernant l'exécution du contrat de travail, deux mois avant la signature de la rupture conventionnelle et d'un autre relatif à une retenue opérée sur une prime de caisse. L'arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation a considéré: d'abord, que « l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention »; ensuite, que « la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail devait être réputée non écrite, comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même ». La Cour de cassation a enfin constaté que « la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail, a écarté tout vice du consentement ».

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30 janvier 2013, n°11-22332). Le consentement des parties doit toujours être libre. Mais depuis un arrêt du 23 mai 2013 rendu par la Cour de Cassation, nous savons que l'existence d'un simple différend entre les parties ne suffit pas à faire invalider la rupture conventionnelle (Cass. 23 mai 2013, n°12-13865). S'agissant d'un mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle ne saurait nullement prémunir contre une éventuelle remise en cause en justice. C'est l'objet de la transaction. La transaction En effet, la transaction est un accord conclu entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à un différend né ou à naitre, concernant soit l'exécution du contrat de travail, soit les conséquences de la rupture du contrat de travail. La transaction permet de résoudre les différends, en évitant d'avoir recours à la justice. Par exemple, en cas de licenciement, une transaction comportera une clause aux termes de laquelle le salarié, moyennant une indemnité transactionnelle, renoncera à toute contestation en justice.

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