Convention De La Métallurgie Indemnité De Licenciement Économique | Coloriage À Imprimer Tracteur - Coloriageaimprimer.Info

La cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la salariée: elle a en effet appliqué la règle de proportionnalité pour le calcul de l'indemnité théorique de licenciement et en a limité le montant par application du plafond conventionnel non proratisé. A l'appui de son pourvoi, l'employeur fait au contraire valoir que le plafond de 18 mois de salaires doit se voir appliquer le principe de proportionnalité pour les salariés ayant effectué des périodes de travail à temps partiel, ce qui impose de proratiser ce plafond en fonction de la durée de travail accomplie par la salariée sur toute la période. Le raisonnement de l'employeur est censuré par la Cour de cassation. [Métallurgie] Indemnités licenciement cadre / pas cadre. Elle juge ainsi que si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-5 du code du travail, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf disposition contraire de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.

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Convention collective métallurgie: indemnité de licenciement proratisé? - Téléchargez votre convention collective publiée le 22/10/18 6:26:09 Indemnité de licenciement: le plafond conventionnel doit-il être proratisé en cas de périodes de travail à temps partiel? Aux termes de l'article L. La convention collective métallurgie Nièvre (Mise à jour 2022). 3123-5 du code du travail (anciennement L. 3123-13), l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. Ce principe de proportionnalité s'applique évidemment à l'indemnité légale de licenciement mais également aux indemnités conventionnelles (v. dans le dictionnaire, l'étude Dispositions de droit commun, n° 73). Pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une proportionnalité doit ainsi être établie en fonction de la durée respective de l'emploi à temps complet et de l'emploi à temps partiel.

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En règle générale, il s'applique quelle que soit la raison de la rupture (licenciement ou démission) hormis lorsque le salarié est éligible à un préavis supérieur à 3 mois. Dans ce cas, il ne vaudra que pour les licenciements. L'âge et l'ancienneté sont les deux principaux critères retenus pour définir le préavis à appliquer.

Le Code de travail est le texte de loi qui réglemente le travail des salariés. Mais en plus de ce texte qui s'applique à tous les travailleurs, quel que soit leur domaine, on distingue de nombreux autres textes réglementaires. L'un d'entre eux est la convention collective. Il se charge de préciser pour une branche professionnelle donnée, les règles spécifiques devant régir l'exercice de la profession. Il en existe donc pour de nombreux domaines. Dans cet article, nous nous intéressons à la convention collective de la métallurgie. Elle regroupe plusieurs accords nationaux s'appliquant à l'ensemble des acteurs économiques (automobile, aéronautique…) et catégories socio-professionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) du secteur. Convention de la métallurgie indemnité de licenciement pour faute. Nous nous intéresserons à ses dispositions concernant quelques points capitaux du contrat de travail: période d'essai, rémunération, préavis et indemnisation. La période d'essai est une étape importante dans le processus de recrutement d'un employé. D'une part, elle permet à l'employeur de tester les capacités du travailleur, et d'autre part elle permet au travailleur de tester son poste de travail pour juger si les conditions lui conviennent.

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