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Saturday, 27 July 2024

Annuaire Mairie / Auvergne-Rhône-Alpes / Puy-de-Dôme / CC Entre Dore et Allier / Moissat / Les Rues Nous avons référencé 36 rues, 17 chemins, 9 impasses, 7 routes, 3 places et 1 lieu-dit sur Moissat. Vous retrouverez l'ensemble des noms des rues de Moissat ci-dessous. La mairie de Moissat est responsable de la voirie communale, elle est donc responsable de la confection et de l'entretien des chaussées et de la signalisation sur la commune (sécurité, déneigement,... ). Le code postal de Moissat est 63190. Voies classés par type Plan de Moissat Calculez votre itinéraire jusqu'à Moissat ou depuis Moissat ou bien encore trouvez une rue grâce au plan de Moissat. Les rues sur les autres communes

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Adresse: Mairie de Moissat (63190) Route de Billom 63190 MOISSAT Informations sur Moissat: Moissat est une ville du Puy-de-Dôme en région Auvergne-Rhône-Alpes. Moissat compte 1116 habitants appelés les "Moissadaires". La densité de la population de Moissat est de 86 habitants au km². Le maire de Moissat est Monsieur Olivier JEANVOINE Une question administrative? Horaires Samedi 09:00 à 12:00 Du Jeudi au Vendredi 09:00 à 12:00 - 14:30 à 18:00 Du Lundi au Mardi 09:00 à 12:00 - 14:30 à 18:00

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Mettez à jour / corriger / supprimer Vous aimez cet établissement? Faites-le savoir!!! Annonces complémentaires Il n'y a aucune publicité sur les inscriptions payantes. Autres adresses de l'entreprise Réseaux sociaux & autres sites Nos autres sites Web: Sur les reseaux sociaux Promotions ou Communiqués Sites conseillés Quelques sites conseillés par l'entreprise: Entreprises amies Parmis les entreprises amies: Pages web Pages web indexées: (Extrait du moteur de recherche Premsgo) Cette page à été regénérée en date du mercredi 8 avril 2020 à 00:40:12. Pour modifier ces informations, vous devez être l'établissement MAIRIE ou agréé par celui-ci. (1) Pour une gélocalisation très précise et trouver les coordonnées GPS exactes, vous pouvez consulter le site du cadastre ou celui de l'ING pour des cartes et services personnalisés. (*) Les informations complémentaires sur l'établissement MAIRIE dans la commune de Moissat (63) ne sont qu'à titre indicatif et peuvent êtres sujettes à quelques incorrections.

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La commune de Moissat fait partie du département Puy-de-Dôme dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le code postal de la ville de Moissat est 63190. Ses habitants, au dernier recensement, forment une population de 1 228 habitants. Cette commune a une superficie de 1307. 1 km². Le nom du maire actuel est M. JEANVOINE Olivier. Suivez toutes les actualités locales de Moissat avec France Bleu: informations, sport, événements et culture, résultats des élections de la ville et ses environs. L'actualité dans votre commune Puy-de-Dôme, l'actualité dans votre département Résultats élections Informations autour de la mairie Adresse Route de Billom 63190 Moissat Horaires Du lundi au mardi: de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00 Le mercredi: de 09h00 à 12h00 Le jeudi: de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00 Le vendredi: de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00 Le samedi: de 09h00 à 12h00

Vous souhaitez contacter une mairie à Bouzel, 63910, dans le département du 63 pour une prise de RDV, un conseil ou pour vous rendre chez une mairie ouverte aujourd'hui? Contactez une mairie disponible aujourd'hui. Liste non exhaustive pour contacter une mairie ou service lié à cette activité à Bouzel.

X a 3 enfants, U, V et W: il consent à U une donation en avance sur héritage (200 000 €); puis consent à V une donation hors part successorale (300 000 €); et lègue par testament 50 000 € à W. X décède en laissant un patrimoine de 300 000 €. Avant de procéder au partage de la succession, il faut reconstituer fictivement le patrimoine de X: 300 000 € (biens présents au décès); + 300 000 € (donation à V); + 200 000 € (donation à U); = 800 000 €. Liquidation de communaute et methodologie. En l'absence de conjoint survivant, les 3 enfants se partagent la totalité du patrimoine à parts égales: mais en consentant une donation hors part successorale et un legs testamentaire, X a voulu avantager 2 de ses enfants; il faut vérifier si ces libéralités ne dépassent pas la quotité disponible. En présence de 3 enfants, la quotité disponible est de ¼ du patrimoine, soit 200 000 €, la réserve héréditaire de U, V et W est de 200 000 €: la donation consentie à U en avance sur héritage s'impute sur sa réserve: il a reçu 200 000 €, soit la totalité de sa réserve héréditaire; la donation consentie à V hors part successorale s'impute sur la quotité disponible: il a reçu 300 000 €, X a donc dépassé la quotité disponible de 100 000 €.

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Il faut alors réduire les libéralités excessives, de la plus récente à la plus ancienne: W ne reçoit pas le legs de 50 000 € et V doit remettre 100 000 €; les 100 000 € sont donc reconstitués, le patrimoine de X comprend alors 400 000 €. Conséquences: U conserve sa donation de 200 000 €, égale à sa réserve; V conserve 200 000 € sur sa donation et reçoit 200 000 € de la succession; W reçoit les 200 000 € restants. La valeur de la donation est prise en compte au jour de la succession, et non au jour de la donation.

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