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C'est d'ailleurs l'autorité bruxelloise qui sera l'instance habilitée (et la seule! ) à faire appliquer cette future réglementation. Les géants à l adoption facebook. Un comité consultatif et un groupe à haut niveau seront mis en place pour assister la Commission et faciliter son travail. Les États membres pourront, de leur côté, habiliter les autorités nationales de concurrence pour qu'elles puissent ouvrir des enquêtes suite à de potentielles infractions, qui seront ensuite remontées auprès de la Commission. Et alors que le Conseil et le Parlement européen doivent approuver de façon définitive le DMA (qui ensuite serait mis en œuvre dans un délai de six mois après son entrée en vigueur), l'UE se concentre aussi sur le second texte appelé à devenir l'autre pilier de régulation, le Digital Services Act (DSA), qui lui concerne davantage les contenus transitant par les grandes plateformes numériques. Un accord est aussi attendu rapidement, avec une UE qui se veut confiante. « Grâce à une application efficace, les nouvelles règles apporteront une contestabilité accrue et des conditions plus équitables pour les consommateurs et les utilisateurs professionnels, ce qui permettra plus d'innovation et de choix sur le marché ».

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Ne pas imposer aux annonceurs et éditeurs une opacité sur les prix et rémunérations reversées pour le service de publicité proposé par le contrôleur d'accès. En cas d'infraction à ces différentes règles, une amende de 10% du chiffre d'affaires annuel mondial et jusqu'à 20% en cas de récidive pourra être prononcée à l'encontre de l'entreprise concernée.

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Publié le 16 janv. 2008 à 1:01 Les poids lourds de l'audit s'engagent en faveur des IFRS. Réunis à New York ces jours-ci, les six plus grands cabinets d'audit et de conseil de la planète ont pris position, dans une tribune conjointe, pour l'adoption à l'échelle mondiale des normes comptables internationales. Les géants à l adoption.gouv.fr. « Nous considérons qu'il faut continuer à avancer vers l'adoption globale des IFRS telles que promulguées par l'IASB (International Accounting Standards Board) en parallèle avec la convergence mondiale des normes d'audit et d'indépendance », ont ainsi déclaré les patrons des « Big Four » (Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, KPMG) et des deux autres plus grands réseaux mondiaux, Grant Thornton et BDO Seidman. Lesquels apportent à l'IASB un soutien financier important, au point d'être régulièrement suspectés d'influencer les orientations de cette institution, pourtant présentée comme indépendante. Cette prise de position des géants de l'audit constitue un nouvel épisode dans le mouvement de convergence comptable engagé entre les principaux régulateurs mondiaux et l'IASB, dont les normes IFRS sont utilisées ou en voie d'être utilisées dans 109 pays à travers le monde.

Ensuite, outre cette condition économique, la base minimale d'utilisateurs finaux mensuels requise pour être considéré comme un contrôleur d'accès est de 45 millions, avec au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l'UE. Le DMA touchera donc les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), mais aussi d'autres grands acteurs du numérique, comme Netflix ou Uber. Les plateformes devant contrôler un ou plusieurs services de plateforme de base dans au moins trois États membres, le texte pourra s'étendre à d'autres marketplaces, boutiques d'applications, moteurs de recherche, services de publicité, assistants vocaux, services Cloud, réseaux sociaux, navigateurs web ou téléviseurs connectés. Les géants à ladoption.com. Et une catégorie de « contrôleur d'accès émergent » sera aussi créée, pour imposer certaines obligations aux entreprises qui font preuve d'une position concurrentielle, sans qu'elle ne soit encore durable. Ce que pourront faire et ne plus faire les « contrôleurs d'accès » De nombreuses obligations pèseront sur les contrôleurs d'accès.

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