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Thursday, 25 July 2024

Le locataire peut néanmoins écarter cette clause s'il prouve que le logement était en mauvais état initialement, grâce à des photographies ou des témoignages. En revanche, si c'est le propriétaire qui a refusé l'état des lieux obligatoire, ce sera à lui de prouver le bon état initial de l'appartement s'il veut pouvoir demander au locataire réparation pour d'éventuelles dégradations. L'INTÉRÊT DE L'ÉTAT DES LIEUX POUR LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR Il y a un intérêt commun aux deux parties de signer un état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement. Se plier à l'obligation d'établir un état des lieux est un petit prix à payer pour profiter d'une grande sérénité, d'autant plus qu'il s'agit la plupart du temps d'une procédure gratuite, sauf si elle est réalisée par un huissier de justice ou un agent immobilier. Pour le locataire, l'intérêt de procéder à l'état des lieux obligatoire est multiple. Cela lui permet notamment de se prémunir contre toute erreur éventuelle du bailleur. De son côté, le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux pour prouver que son logement est en bon état, conformément à la loi.

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Si vous avez souscrit une assurance propriétaire non occupant (assurance PNO), vous pouvez vous tourner vers elle, en lui déclarant le sinistre dans les 5 jours suivant l'état des lieux. En fonction de votre contrat, vous pourrez être indemnisé. Si vous n'avez pas souscrit d'assurance PNO ou que votre contrat ne couvre pas les dommages, et que la responsabilité du locataire est formellement engagée en totalité (c'est-à-dire que le dégât des eaux n'est pas consécutif à un vice de construction, notamment), vous êtes en droit de déduire le montant des réparations de son dépôt de garantie. Voire de lui demander de vous régler une somme supplémentaire si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir le montant des travaux.

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L'état des lieux est obligatoire pour les logements loués vides et meublés qui constituent des résidences principales (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). 💡 Conseil Check & Visit: Dans le cadre d'une location saisonnière ou dans le cadre d'une résidence secondaire, aucune loi ne vous y oblige. Cependant nous vous recommandons fortement d'en réaliser un. Il vaut mieux prévenir que guérir. Changements depuis la loi ALUR de 2014? Depuis la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), l'état des lieux doit être réalisé selon un modèle type défini par le décret du 31 mars 2016 conforme à la loi ALUR. Chaque partie doit conserver un exemplaire de l'état des lieux signé et daté. Le locataire a un délais de 10 jours à la suite de la réalisation de l'état des lieux pour le rectifier. Quand établir l'état des lieux? L'état des lieux s'établit deux fois. La première fois, lors de la remise des clés du logement au locataire.

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Il est aussi de son devoir de prévenir le propriétaire de ce qu'il se passe dans le logement. Dans la plupart des cas (sauf si le dégât des eaux est consécutif à un vice de fabrication du logement par exemple), c'est l'assurance du locataire qui prendra en charge les réparations. État des lieux de sortie et dégât des eaux non déclaré Au moment d'établir l' état des lieux de sortie, vous constatez qu'un dégât des eaux est survenu dans le logement, avec des conséquences plus ou moins graves. Manifestement, le sinistre ne date pas des quelques derniers jours. Sauf si le locataire est en mesure de prouver sa bonne foi (absence prolongée de l'appartement pour cause d'hospitalisation et donc impossibilité d'avoir eu connaissance du dégât plus tôt, sinistre localisé dans un endroit isolé de l'habitation très peu fréquenté par le locataire, par exemple), il y a peu de chances que son assureur accepte de prendre en charge les réparations. Quelle est alors la marche à suivre? Avant toute chose, il est essentiel de mentionner le dégât des eaux sur l'état des lieux de sortie, qui doit être signé par le locataire.

L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors? Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré? Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail? x La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Aucun sens. Mais la conclusion, c'est que le locataire a travaillé pour compte du propriétaire et que tout travail mérite salaire. Bonjour la requalification de black, amendes pour le bailleur exploiteur (20. 000€? ), etc. Mon conseil? Trouver asap un accord avec le propriétaire escroc exploiteur harceleur menteur et pas très malin puisqu'il y a des écrits (mail... ) pour constater au minimum la fin du bail sans indemnité à payer au propriétaire, avec indemnité d'embellissement et de travaux à payer par le propriétaire à la locataire sortante, sans préavis, et avec récupération intégrale de la garantie locative. Si vous récupérez la garantie et échappez aux indemnités et au préavis, estimez vous heureux. Bonne chance. Grmf! ---------------- La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer. Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!

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