Maison A Louer Castres 81.Fr / Arrêt Compagnie Générale D'Éclairage De Bordeaux, Conseil D'Etat, Du 30 Mars 1916, 59928, Publié Au Recueil Lebon | Doctrine

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Sunday, 4 August 2024

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Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cette position très ferme de la Cour de cassation est consacrée par l'arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne [ 5]: cette jurisprudence constante est restée appliquée pendant plus d'un siècle, alors même que l'ordre administratif avait admis la théorie de l'imprévision. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux paris. À partir des années 1990, la jurisprudence de la Cour de cassation ébrèche toutefois ce principe en reconnaissant, dans plusieurs cas précis, une obligation de renégociation d'une convention par l'une des parties au nom du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi [ 6], sans pour autant admettre une modification ni une résolution par le juge d'une clause du contrat dans le cas d'un changement de circonstance. Un arrêt Soffimat de 2010 [ 7] paraît toutefois marquer une inflexion significative, la Cour censurant une décision par laquelle le juge d'appel n'avait pas recherché si un changement profond et imprévisible de circonstances économiques aurait pu intervenir, et reconnaissant que celui-ci aurait été de nature à rendre contestable l'obligation du débiteur [ 8].

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Ainsi, le nouvel article 1195, tout en intégrant la possibilité pour une partie de demander une renégociation du contrat prévue par l'avant-projet Catala ou de la voir ordonnée par le juge, permet également au juge du contrat de prononcer sa modification pour en permettre la poursuite ou, à défaut, sa résolution. Cette procédure reste toutefois exceptionnelle: l'article 1195 n'a, en 2019, pas encore été mis en pratique par la Cour de cassation [ 10]. Prise en compte de la théorie de l'imprévision dans l'établissement de contrats [ modifier | modifier le code] Désormais, il est constant [réf. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux saint. nécessaire] d'insérer, tant dans les contrats administratifs que civils, des clauses d'indexation des prix, basées sur divers indices tels que l'indice de la construction et d'autre part des clauses de hardship, permettant la renégociation du contrat lorsque l'économie de celui-ci a été profondément bouleversée. Ces pratiques ont vocation à améliorer la sécurité économique du contrat, outil naturel de la sécurité juridique de la relation d'affaires.

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La Cour considérait à l'époque que les contrats administratifs passés par l'administration devaient respecter un principe de non discrimination, dont découle une obligation de transparence qui implique nécessaire un degré de publicité adéquat dans l'ouverture du contrat et une impartialité dans les procédures d'attribution. La Cour de justice de l'Union européenne a par ailleurs réaffirmé sa jurisprudence dans un arrêt CJUE, 2016, Promoimpresa concernant un contrat administratif portant sur l'occupation du domaine public. Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence assez similaire, puisqu'il a considéré dans une décision CC, 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, que la commande publique devait respecter des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux :Théorie de l'imprévision | Cours de droit. Ainsi, si le contrat administratif ne fait pas l'objet d'une procédure de passation, le risque est qu'il soit annulé. L'autorité qui ne respecte pas la procédure s'expose aussi à être condamnée pénalement pour délit de favoritisme.

En substance Théorie de l'imprévision. Extrait des conclusions de Chardenet: « En résumé, les principes sont pour nous les suivants: on se trouve en présence de charges dues à des événements que les parties contractantes ne pouvaient prévoir et qui sont telles que, temporairement, momentanément, tant que dureront les événements ayant déterminé ces charges nouvelles, le contrat ne peut plus être exécuté dans les conditions où il est intervenu. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux pdf. Le service public n'en doit pas moins être assuré, l'intérêt général l'exige, et le contrat doit subsister. La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges que nécessite le fonctionnement du service public, et qui excèdent le maximum de ce que l'on pouvait admettre comme prévision possible et raisonnable par une saine interprétation du contrat. »