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pour les établissements situés dans un cadre bâti existant: l'ensemble des dispositions figurant dans l' arrêté du 8 décembre 2014
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Erp 1er groupe de recherche. Les ERP classés en 5ème catégorie (2ème groupe) doivent respecter les mêmes prescriptions techniques d'accessibilité que les ERP classés en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie, sur au-moins une partie de l'établissement où TOUTES les prestations de l'ERP doivent être délivrées. Exemples: • dans un magasin de vêtements organisé en 2 parties séparées par quelques marches, le déplacement d'une cabine d'essayage adaptée dans la partie accessible permettra d'éviter d'avoir à créer un plan incliné à l'intérieur du commerce pour se rendre dans les cabines situées en partie haute.
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Soit: " Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas: – pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant; En conséquence, sauf dérogation expressément demandée et accordée, tous les rez-de-chaussée doivent être accessibles. Les gestionnaires et propriétaires d' ERP peuvent réaliser un auto-diagnostic qui permet d'avoir une idée du niveau d'accessibilité de leur établissement et des principales pistes de progrès. A cet effet, la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) met à leur disposition un outil d'auto-diagnostic gratuit présent sur le site officiel du Gouvernement à l'adresse suivante:
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S'ils sont non conformes aux règles d'accessibilité, ils doivent s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Ce dispositif permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité et ainsi, à termes répondre aux exigences d'accessibilité. Chaque établissement recevant du public doit être muni d'un registre d'accessibilité consultable par la clientèle, pour en savoir plus, lisez notre guide Registre public d'accessibilité: qu'est ce que c'est?. Erp 1er groupe.fr. Quelles sont les règles d'accessibilité ERP? Les normes d'accessibilités mises en place pour les ERP ont pour but de permettre l'accès à ces établissements aux personnes handicapées (handicap moteur, visuel, auditif, mental…) et d'y circuler le plus facilement possible. Ces règles concernent l'intérieur de l'établissement, mais aussi le stationnement de véhicule, l'accès au bâtiment, les sanitaires ouverts au public, les équipements et mobiliers… L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne tous les ERP! Il existe cependant quelques dérogations en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à la conservation du patrimoine.
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périodicité
Les vérifications périodiques des installations non modifiées doivent être effectuées annuellement dans les conditions prévues à l'article GE 10 … (Art. EL 19 §3 de l'arrêté du 24 septembre 2009)
réalisation
La vérification des installations électriques peut être effectuée par:
Un technicien compétent ( 2) sous la responsabilité de l'exploitant
Un organisme accrédité
Les installations électriques, les installations d'éclairage et les éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerres) doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre. (Art. EL 19 §1 de l'arrêté du 24 septembre 2009)
La Section II du chapitre Ier - Vérification techniques, précise donc les conditions dans les articles suivants:
Art. ERP - Etablissements du 1er groupe ( 1ère à 4è catégorie ) -... - Librairie Eyrolles. GE 6 § 1 arrêté du 28 mars 2007
Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
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Tableau de bord ERP
Dispositions réglementaires
Communes (1 re à 5 e cat. Définition ERP premier groupe - Access Market. ):
GN
Générales (1 re à 4 e cat. ):
GE
CO
AM
DF
CH
GZ
EL
EC
AS
GC
MS
Particulières (1 re à 4 e cat. ):
J
L
M
N
O
P
R
S
T
U
V
W
X
Y
5 e catégorie:
PE
PO
PU
PX
Spéciales:
PA
CTS
SG
OA
REF
PS
GA
EF
Autres ERP:
GEEM
EP
R. 123-15
Dispositions regroupées
G ales + Particulières:
G ales + Spéciales:
Liste d'activités liées à chaque type d'ERP
Instructions techniques
IT246
IT247
IT248
IT249
IT250
IT263
IT1975
IT1976
IT1980
IT2006
IT2009
Textes satellites
Accès par thème
Autres textes de référence:
Codes
Textes satellites classés par année
Jurisprudence
Questions parlementaires
Réglementations antérieures:
Historique ERP depuis 1954
Concernant, les gîtes et chambres d'hôtes, au-delà d'un nombre maximal de cinq chambres ou pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes (article D 324-13 du Code du tourisme), les gîtes et chambres d'hôtes sont des ERP de 5ème catégorie comportant des locaux réservés au sommeil. Ils sont alors soumis aux dispositions des chapitres Ier, II et III du livre III du règlement de sécurité des ERP (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ainsi qu'au code de la construction et de l'habitation (art. L. 123-1 et suivants + R. Réglementation ERP. 123-1 et suivants). Quant aux ERP situés dans un cadre bâti existant, ceux-ci sont soumis aux dispositions de l' arrêté du 8 décembre 2014
(*) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.